Les Actualités
Opposition à contrôle fiscal en cas d’inaction de l’entreprise
Les bases d’imposition sont évaluées d’office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du …
Les associations soumises à la commande publique
Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les …
Indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : du nouveau
La loi sur la réforme des retraites unifie le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée …
Tascom : quel est le sort des chapiteaux temporaires ?
Une taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par les commerces de détail dès lors que la …
Responsabilité pénale d’une entreprise pour nuisances sonores
Dans une affaire récente, une société avait été poursuivie devant le tribunal correctionnel par ses voisins qui …
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour vos salariés
Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la …
Déclaration des biens immobiliers : jusqu’au 10 août à minuit !
Tous les propriétaires (particuliers, sociétés, associations…) de « biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux …
Déclaration des revenus 2022 : ouverture du service de télécorrection
La campagne déclarative des revenus de 2022 a pris fin et chaque contribuable a reçu ou va recevoir, au cours de …
Pour gérer le jour férié de l’Assomption dans votre entreprise…
Après la Fête nationale, c’est le jour férié de l’Assomption que vous allez devoir gérer dans votre entreprise. …
La lutte contre les faux avis déposés en ligne s’intensifie !
Les faux avis de consommateurs sur internet (restaurants, hôtels…) se multiplient et les pouvoirs publics …
De nouveaux droits pour les femmes victimes d’une fausse couche
Une récente loi améliore l’indemnisation et renforce la protection des femmes victimes d’une interruption …
Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
Grâce à la publication récente d’un décret, le suivi de l’état de santé des salariés qui occupent un emploi auprès …
Vente de livres d’occasion : à distinguer de la vente de livres neufs
À compter du 24 décembre 2023, les vendeurs de livres devront distinguer les livres neufs des livres d’occasion …
Votre avis d’impôt sur les revenus 2022 bientôt disponible
Vous avez déclaré vos revenus perçus l’année dernière, pour la plupart d’entre vous sur votre espace personnel du …
Forfait-jours : uniquement pour les salariés autonomes !
Si la durée du travail est généralement décomptée sur une base horaire hebdomadaire, certains salariés peuvent …
Émeutes urbaines : une aide financière pour les travailleurs indépendants
Les Urssaf permettent aux travailleurs indépendants rencontrant des difficultés financières à la suite des émeutes …
Une nouvelle obligation d’information pour la restauration de plats à emporter ou à livrer
À compter du 1 octobre 2023, les restaurateurs qui proposent uniquement des plats à livrer ou à emporter devront …
Bilan du contrôle fiscal 2022 : 10,6 Md€ encaissés !
Chaque année, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) publie son rapport d’activité. C’est chose …
Rémunération variable : pensez à fixer les objectifs à atteindre !
En complément de son salaire de base, un salarié peut se voir allouer une rémunération variable dont le montant …
Bientôt, la fin des tickets de caisse papier !
On se souvient que la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite …
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage : gare au formalisme !
Le défaut de paiement du fermage par un exploitant agricole constitue une cause de résiliation de son bail rural. …
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