Les Actualités
Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?
En principe, le locataire titulaire d’un bail commercial a le droit d’y mettre fin tous les 3 ans. Toutefois, par …
Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
Lorsque la Safer exerce son droit de préemption, et donc qu’elle acquiert le bien agricole mis en vente en lieu et …
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Plusieurs mesures dédiées au contrôle fiscal sont au menu du projet de loi de finances pour 2024. Elles …
Associations : accueillir des fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Depuis le début de l’année, et jusqu’au 27 décembre 2027, les fonctionnaires peuvent, dans le cadre d’un mécénat …
Faits commis dans la vie personnelle du salarié et pouvoir de sanction de l’employeur
Les employeurs peuvent infliger des sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement…) aux …
Projet de loi de finances : des parlementaires souhaitent revoir la fiscalité immobilière
Dans le cadre des discussions parlementaires autour du projet de loi de finances pour 2024, différents amendements …
Travailleurs indépendants : avez-vous besoin d’aide ?
Les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés financières liées à une situation ponctuelle dans …
Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?
Un locataire ne peut suspendre le paiement des loyers en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations que …
Crédits et réductions d’impôt : ne tardez pas trop pour modifier l’avance de janvier 2024 !
Les réductions et crédits d’impôt sur le revenu « récurrents » (emploi à domicile, garde de jeunes enfants, dons, …
Congés payés : report après un congé parental d’éducation
Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif pendant une « période de …
Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?
Sauf exceptions (donation-partage entre les héritiers, notamment), un héritier doit rapporter à la succession les …
Travail de nuit : ne dépassez pas les limites !
Dans l’objectif de préserver leur santé et leur sécurité, les travailleurs de nuit ne peuvent pas, en principe, …
Nouveau tour de vis sur la fiscalité des véhicules
Différentes taxes sur les véhicules de tourisme des particuliers comme des entreprises sont durcies dans le cadre …
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
Souvent, les contrats de bail comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de …
Versement mobilité : exonération des associations à caractère social
Les associations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette contribution a été instituée …
Vers une prolongation du bouclier « électricité » en 2024
Mis en place en 2022, et reconduit en 2023, au profit des particuliers, le bouclier « électricité » profite …
Licenciement et paternité : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !
Le Code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les 10 semaines …
Temps partiel thérapeutique : quel impact sur la participation ?
Le dispositif de participation, qui permet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise, doit …
Les biens immobiliers des associations
Les associations ne disposent pas toutes des mêmes droits en matière d’acquisition et d’administration …
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 3 novembre 2023
Les sociétés faisant partie d’un groupe international peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, une …
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du mieux pour l’exonération !
Les biens ruraux (terres, bâtiments) donnés à bail à long terme (ou à bail cessible hors du cadre familial) à un …
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