Les Actualités
Le salarié qui dépasse la durée de travail autorisée doit être indemnisé
Pour protéger la santé et la sécurité des salariés, le Code du travail limite la durée maximale quotidienne de …
Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
Dans le cadre du plan d’investissement « France 2030 », une aide peut être attribuée aux exploitants agricoles …
Maintien abusif d’un associé dans une SCP : les dommages-intérêts sont-ils déductibles ?
Pour déterminer le bénéfice imposable d’un professionnel à l’impôt sur le revenu, les produits bruts qu’il a …
Veillez à protéger vos salariés lors des épisodes de canicule
Les employeurs doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé de leurs salariés en cas d’épisodes …
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole …
Une déclaration en ligne des accidents du travail
Les employeurs doivent, dans les 48 heures du jour où ils en ont connaissance, déclarer les accidents du travail …
Un plan de lutte contre la fraude fiscale
Le gouvernement a présenté récemment un train de mesures pour lutter contre la fraude fiscale, qui concernent tant …
Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
Activités associatives et impôts commerciaux : étendue de la zone géographique d’attraction
Les associations sont, en principe, exonérées des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés et contribution …
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé bloqué sont-ils imposables ?
Les dividendes inscrits sur un compte courant d’associé sont, en principe, imposables au titre de l’année de leur …
La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !
Depuis le 1 juin, la résiliation des contrats qui ont été conclus par les consommateurs par voie électronique …
Une nouvelle mention à inscrire sur le bulletin de paie
Les bulletins de paie édités à compter du 1 juillet 2023 devront intégrer une nouvelle information, à savoir le …
N’oubliez pas la nouvelle taxe sur les bureaux en région PACA !
À l’instar du dispositif institué depuis de nombreuses années en région Île-de-France, une taxe annuelle …
Les soldes d’été 2023 : c’est bientôt !
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 28 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le …
Comment recourir au contrat de travail saisonnier ?
Principalement utilisé dans l’agriculture et le tourisme, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs …
Une rente Atexa pour la famille de l’exploitant agricole
Les chefs d’exploitation agricole victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un …
Dégrèvement de CET : quid des aides à l’emploi perçues par une association ?
Les associations exerçant des activités lucratives peuvent être soumises à la cotisation foncière des …
Quand un redressement fiscal est contraire à une attestation du contrôleur des impôts
Les services fiscaux ne peuvent pas procéder à des redressements fondés sur des interprétations différentes de …
Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
Comme chaque année, les dirigeants associatifs sont invités à répondre à mise en ligne par l’association …
Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
On se souvient que la loi en faveur du pouvoir d’achat du 16 août 2022 est venue simplifier la résiliation des …
Quel élu peut être désigné comme délégué syndical ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un syndicat représentatif peut désigner un membre élu du comité …
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