Les Actualités
Perte de la moitié du capital social : la procédure pour régulariser est assouplie
Lorsque les capitaux propres d’une SARL ou d’une société par actions (SAS, SA) deviennent inférieurs à la moitié …
Un assouplissement pour la modulation du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source applicable de septembre 2022 à août 2023 est calculé à partir de la déclaration des …
Veillez à ne pas surclasser vos salariés !
Si la rémunération est librement fixée par l’employeur et le salarié, elle doit néanmoins respecter certains …
Un nouveau congé pour les salariés parents d’un enfant malade
Actuellement, les salariés ont droit à un congé de 2 jours ouvrables lors de l’annonce de la survenue d’un …
Aide au paiement des factures de gaz et d’électricité : du nouveau
L’aide instaurée en juillet dernier à l’intention des entreprises grandes consommatrices d’énergie perdurera …
Non-salariés agricoles : une meilleure indemnisation pour leur famille
Un récent décret permet enfin l’entrée en vigueur de différentes mesures issues de la loi de financement de la …
Vérification d’une comptabilité informatisée : quel niveau d’information donner à l’entreprise ?
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal et qu’elle tient une comptabilité informatisée, elle doit …
La fin des tickets de caisse papier de nouveau reportée !
La délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les commerces devait être interdite à compter de ce …
Location d’un local par une association : quel bail conclure ?
Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, exercer ses activités et …
Nouvelles fonctions confiées à un salarié : une modification de son contrat de travail ?
Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail de …
Présentation simplifiée des comptes des petites entreprises : dès la clôture du premier exercice ?
Les sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises bénéficient de certains allègements de …
Encadrement de l’amortissement fiscal du fonds commercial
L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux n’est normalement pas déductible du …
Bien gérer les prochains jours fériés
Avec le printemps débute une série de cinq jours fériés : le lundi de Pâques (10 avril), la fête du …
Du nouveau pour le suivi médical des salariés agricoles
Un récent décret apporte des nouveautés quant au suivi par la médecine du travail des salariés agricoles.
Quelles indemnités sont soumises à la TVA ?
Les indemnités imposables à la TVA sont celles qui sont perçues en contrepartie d’une prestation de services …
Exclusion d’un adhérent et impartialité de la commission de la discipline
L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut …
Une meilleure prise en compte des congés familiaux des salariés
Via une récente loi, le gouvernement adapte certaines dispositions du droit du travail français au droit européen. …
Réglementation des SCP : des nouveautés au 1er septembre 2024
Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des …
Le calendrier de déclaration des revenus 2022 est connu !
Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au …
Facture impayée : quand débute le délai pour agir ?
En cas de facture impayée pour un bien vendu ou un service fourni à un consommateur, les professionnels disposent …
Formation professionnelle : deux contributions à verser prochainement
Les employeurs doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. …
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