Les Actualités
Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?
Lorsque l’un des associés d’une société civile décède, celle-ci continue avec les héritiers de ce dernier, sauf si …
Association : délégation du pouvoir de licencier les salariés
Dans une association, le pouvoir de licencier les salariés appartient, dans le silence des statuts, à son …
Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !
Depuis le 1 janvier dernier, les formalités des entreprises doivent, en principe, obligatoirement être accomplies …
Pour bien gérer les jours fériés du mois de novembre
Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (le 1 novembre) et le jour de l’Armistice …
Plafond de la Sécurité sociale : les prévisions 2024
Selon un communiqué publié sur le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss), le montant du plafond …
Exonération des plus-values pour départ à la retraite : attention aux conditions !
Sous certaines conditions, les plus-values professionnelles réalisées lors de la vente d’une PME relevant de …
Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?
En principe, le locataire titulaire d’un bail commercial a le droit d’y mettre fin tous les 3 ans. Toutefois, par …
Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
Lorsque la Safer exerce son droit de préemption, et donc qu’elle acquiert le bien agricole mis en vente en lieu et …
Associations : accueillir des fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Depuis le début de l’année, et jusqu’au 27 décembre 2027, les fonctionnaires peuvent, dans le cadre d’un mécénat …
Faits commis dans la vie personnelle du salarié et pouvoir de sanction de l’employeur
Les employeurs peuvent infliger des sanctions disciplinaires (avertissement, mise à pied, licenciement…) aux …
Vers un renforcement du contrôle fiscal dans les entreprises
Plusieurs mesures dédiées au contrôle fiscal sont au menu du projet de loi de finances pour 2024. Elles …
Travailleurs indépendants : avez-vous besoin d’aide ?
Les travailleurs indépendants qui connaissent des difficultés financières liées à une situation ponctuelle dans …
Projet de loi de finances : des parlementaires souhaitent revoir la fiscalité immobilière
Dans le cadre des discussions parlementaires autour du projet de loi de finances pour 2024, différents amendements …
Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?
Un locataire ne peut suspendre le paiement des loyers en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations que …
Crédits et réductions d’impôt : ne tardez pas trop pour modifier l’avance de janvier 2024 !
Les réductions et crédits d’impôt sur le revenu « récurrents » (emploi à domicile, garde de jeunes enfants, dons, …
Congés payés : report après un congé parental d’éducation
Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif pendant une « période de …
Travail de nuit : ne dépassez pas les limites !
Dans l’objectif de préserver leur santé et leur sécurité, les travailleurs de nuit ne peuvent pas, en principe, …
Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?
Sauf exceptions (donation-partage entre les héritiers, notamment), un héritier doit rapporter à la succession les …
Versement mobilité : exonération des associations à caractère social
Les associations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette contribution a été instituée …
Nouveau tour de vis sur la fiscalité des véhicules
Différentes taxes sur les véhicules de tourisme des particuliers comme des entreprises sont durcies dans le cadre …
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
Souvent, les contrats de bail comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de …
Soyez les premiers informés !
Recevez directement nos dernières infos dans votre boîte Email :
Conseil & Expertise Comptable
OROSCO, CASANOVA & ASSOCIÉS
Siège social
315, avenue du Prado
13008 MARSEILLE
Tél. : 04 91 255 400
Fax : 04 91 830 609
cec-marseille@cabinet-cec.fr
Bureau de Bastia
A Casa Di i Mori
20620 BIGUGLIA
Tél. : 04 95 336 302
Fax : 04 95 304 121
cec-bastia@cabinet-cec.fr
Bureau de Lucciana
Maison Lanfranchi
Casamozza
20290 LUCCIANA
Tél. : 04 95 361 226