Les Actualités
Vidéosurveillance en entreprise : souriez, vous êtes filmés !
L’employeur qui décide d’installer des caméras dans l’entreprise afin de surveiller l’activité de ses salariés …
L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !
Les entreprises qui ont repris un fonds de commerce en 2020 mais qui ont ensuite fait l’objet d’une mesure …
Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins
Lancé en mars 2020, le fonds de solidarité a permis d’aider, à hauteur de 37 milliards d’euros, les entreprises …
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Lorsqu’un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) en est exclu, ses actions doivent être rachetées soit …
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Lorsqu’un bail rural est conclu pour une durée d’au moins 25 ans, il comporte généralement, ainsi que la loi le …
Quel avenir pour le dispositif Pinel ?
Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2024, des …
Associations : une aide pour le paiement des cotisations au Guso
Dans un souci de simplification, les associations qui organisent des spectacles vivants (concert, pièce de …
Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?
Actuellement, la TVA sur les livraisons de biens est exigible chez le fournisseur, en principe, au moment de la …
Quant aux jours fériés du mois de novembre…
Comme chaque année, vous allez bientôt faire le point sur vos droits et obligations liés à la gestion des jours …
Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !
À compter du 1 janvier 2022, les commerces de détail proposant à la vente des fruits et légumes frais non …
Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?
Les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, qui sont imposées selon un régime réel, …
N’oubliez pas de régler votre taxe d’habitation !
Avec la réforme de la taxe d’habitation, cet impôt n’est plus qu’un mauvais souvenir pour certains contribuables. …
Un plan pour développer les titres associatifs
La secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire, vient de présenter un plan …
Un nouveau report des visites médicales de vos salariés
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics permettent de nouveau au médecin du travail de …
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Lorsqu’un bail rural a été consenti à plusieurs colocataires (on parle de « copreneurs ») et que l’un d’eux cesse …
Taux AT/MP : vers une notification dématérialisée
Chaque année, la Carsat ou, pour l’Île-de-France la Cramif, notifie aux employeurs le taux de la cotisation …
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
Certaines associations doivent établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) et nommer au …
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
Chaque année, les entreprises appartenant à des groupes peuvent être tenues de souscrire, par voie électronique, …
Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
Récemment publiée, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à …
Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
Un fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée. En conséquence, il ne peut pas faire …
Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises
Récemment approuvé par la Commission européenne, le fonds de transition annoncé en juin dernier par le ministre de …
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