Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe
Lorsqu’un contribuable doit respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une …
Régime simplifié de TVA et appréciation du seuil de 15 000 €
Afin d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement, les petites entreprises dont le chiffre d’affaires …
Quelle est la date limite pour payer ses impôts ?
Sauf option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà versé en 2017 deux acomptes au titre …
N’oubliez pas le second acompte de CVAE !
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Fin du report d’imposition des plus-values lors de la dissolution d’une SCP
Un professionnel libéral peut apporter son activité à une société et opter pour le report d’imposition des …
Des précisions sur l’obligation de s’équiper de logiciels de caisse sécurisés
Les pouvoirs publics ont instauré l’obligation pour les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse, de …
Bilan 2016 des redressements fiscaux
Le rapport publié par la direction générale des finances publiques (DGFiP) est l’occasion de faire le point sur …
Modalités d’imposition des plus-values de cession de titres de participation
Les plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés lors de la …
Réduction d’impôt mécénat dans les groupes fiscaux intégrés
Les sociétés qui consentent des dons au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une …
Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée
Lorsqu’une entreprise tient sa comptabilité de façon informatisée, elle doit présenter ses documents comptables à …