La taxe d’apprentissage peut être attribuée à davantage d’établissements
Les employeurs sont en principe redevables de la taxe d’apprentissage. Cette taxe, calculée sur les rémunérations …
Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme
Lorsqu’ils sont transmis à titre gratuit (donation, succession), les biens ruraux loués par bail à long terme …
Plus que quelques jours pour payer l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune
Excepté en cas d’option pour la mensualisation, les contribuables ont, en principe, déjà versé en 2016 deux …
Réduction ISF-PME : décompte de l’âge de la société
Les personnes qui investissent au capital de PME, directement ou via une holding, peuvent bénéficier, sous …
Renonciation à recettes des professionnels libéraux
Selon le Conseil d’État, un professionnel titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à percevoir des …
Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2016
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle
Lorsqu’un contribuable français dispose ou a disposé de comptes bancaires à l’étranger, il doit mentionner leur …
Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale
Dans une affaire récente, un particulier avait cédé à une société civile immobilière des parcelles de peupleraies …
Réduction d’impôt Girardin : la date d’effet du bail prime sur sa date de signature
Un contribuable qui fait construire un logement neuf outre-mer peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le …
Quelques nouveautés concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement a confirmé, lors du dernier conseil des ministres, sa volonté de mettre en œuvre le prélèvement à …