Renonciation à recettes des professionnels libéraux
Selon le Conseil d’État, un professionnel titulaire de bénéfices non commerciaux peut renoncer à percevoir des …
Second acompte de CVAE à payer pour le 15 septembre 2016
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui …
Comptes bancaires à l’étranger non déclarés : l’amende proportionnelle est déclarée inconstitutionnelle
Lorsqu’un contribuable français dispose ou a disposé de comptes bancaires à l’étranger, il doit mentionner leur …
Un mobil-home n’ouvre pas droit à l’exonération prévue en faveur de la résidence principale
Dans une affaire récente, un particulier avait cédé à une société civile immobilière des parcelles de peupleraies …
Réduction d’impôt Girardin : la date d’effet du bail prime sur sa date de signature
Un contribuable qui fait construire un logement neuf outre-mer peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le …
Quelques nouveautés concernant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le gouvernement a confirmé, lors du dernier conseil des ministres, sa volonté de mettre en œuvre le prélèvement à …
Vers une sécurisation du traitement fiscal des dons aux associations
Les particuliers et les entreprises qui effectuent des dons à des associations d’intérêt général exerçant …
Où vérifier l’entreprise sans établissement en France ?
En principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, en …
Imputation du déficit foncier d’un immeuble cédé
Lorsque la location d’un immeuble donne lieu à un déficit foncier, c’est-à-dire lorsque les charges excèdent les …
Même si le bien n’a pas encore été loué, il peut être exonéré de taxe foncière pour vacance
En principe, un propriétaire peut obtenir le dégrèvement de sa taxe foncière lorsque la maison qu’il destine à la …