Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux des entreprises
Les cessions de droits sociaux qui ne sont pas constatées par un acte signé entre les parties ou devant notaire …
Envoi d’une réclamation fiscale : quelle est la date limite ?
Une entreprise qui a fait l’objet d’un contrôle fiscal peut contester le redressement envisagé en adressant une …
Pas de nouvelle convention fiscale entre la France et la Suisse
En principe, le patrimoine d’un défunt est soumis à la fiscalité du lieu de son domicile fiscal. Mais lorsqu’il …
Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des entreprises : quel plafond ?
Les PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires
Bilan du contrôle fiscal en 2022 : 10,6 milliards d’euros !
Le gouvernement a présenté le bilan de la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale pour l’année 2022. …
Quelles conséquences fiscales pour les entrepreneurs optant pour l’impôt sur les sociétés ?
Les entrepreneurs individuels relèvent désormais d’un nouveau statut qui sépare leurs patrimoines personnel et …
Une nouvelle taxe sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur
À compter de 2023, une taxe annuelle s’applique sur les locaux à usage de bureaux, sur les locaux commerciaux, sur …
Crédit d’impôt recherche : le guide 2022 est paru !
Le guide 2022 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur …
Associations : taxe sur la création de bureaux en Île-de-France
En Île-de-France, les associations qui construisent, reconstruisent ou agrandissent des locaux à usage de bureaux …
Paradis fiscaux : la liste française pour 2023
Dressée sur des critères précis, la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) dénonce les entités qui, …