Déplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?
Lors du renouvellement d’un bail commercial, le nouveau loyer demandé par le bailleur est plafonné, la hausse de …
Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?
Lorsqu’une exploitation agricole se retrouve en indivision entre les héritiers après le décès de l’exploitant …
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
Entré en vigueur le 1 janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des …
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
Un époux marié sous le régime de la communauté, qui est associé d’une société civile, peut demander au tribunal …
Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !
Avant de rétrocéder un bien agricole qu’elle a préalablement acquis, la Safer doit procéder à la publication d’un …
Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié
Comme son nom l’indique, une clause de non-concurrence a pour objet de préserver une entreprise contre une …
Concurrence déloyale entre une société et une association
Dans une affaire récente, le vice-président d’une association organisant un festival automobile avait démissionné …
Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait
Lorsqu’une personne, souvent un salarié ou un associé, accomplit, en toute indépendance et sous le couvert des …
Un bail rural consenti par un seul des époux est-il toujours nul ?
Des époux ne peuvent, l’un sans l’autre, consentir un bail rural sur des biens qui leur appartiennent en commun. …
Préparez la clôture des comptes 2025 !
La fin de l’année 2025 approche. Si, comme de nombreuses entreprises, vous clôturez votre exercice au 31 décembre, …