La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
Hormis s’il s’agit d’opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues …
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire a vocation à se poursuivre au profit de …
L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations relatives aux sociétés commerciales. …
Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
L’association qui souscrit un contrat hors établissement (par exemple à distance) avec un professionnel se voit …
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
Lorsqu’un dirigeant (personne physique) s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un …
Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024
Bonne nouvelle, comme l’an dernier, un reliquat de fin de campagne 2024 permet aux agriculteurs de percevoir un …
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
Pour le 2 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
Plus d’1 milliard d’euros de dons en 2024
France générosités vient de publier son Baromètre de la générosité 2024 qui analyse les données de la collecte de …
L’exploitant d’un centre équestre qui fait construire un manège est-il un consommateur ?
La loi protège les consommateurs contre les pratiques abusives auxquelles peuvent parfois s’adonner certains …
Les prix des terres agricoles ont encore augmenté en 2024 !
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur …