Procédure d’injonction de payer : faut-il d’abord tenter une conciliation ?
Lorsqu’un créancier n’est pas parvenu à recouvrer, après relance puis mise en demeure, une somme d’argent qui lui …
Fermeture prochaine du site sirene.fr
Au mois de décembre prochain, , qui identifie les entreprises et leurs établissements implantés en France, …
Exploitants agricoles : fixation des montants 2025 de certaines aides Pac
Les montants d’un certain nombre d’aides de la Pac viennent d’être fixés pour la campagne 2025. Ils serviront de …
Fin des publicités portant sur un enjeu social sur les plates-formes de Meta
Depuis le 6 octobre 2025, Meta n’autorise plus la diffusion, dans l’Union européenne, de publicités (textes, …
Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer
Dans le cadre d’un contrat dans lequel chacune des parties s’engage à réaliser des prestations l’une envers …
Retrait d’un associé d’une SCP et droit aux bénéfices
Lorsqu’un associé se retire d’une société civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de …
Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
La loi protège les consommateurs et les non-professionnels contre les pratiques abusives auxquelles peuvent …
Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter
Vous le savez : un exploitant agricole est en droit de céder son bail rural au profit d’un de ses descendants …
Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
La loi protège les consommateurs et les non-professionnels contre les pratiques abusives auxquelles peuvent …
Une enquête sur la santé financière des associations
En mars 2025, Le Mouvement associatif publiait les résultats de son .Une seconde enquêteEn ce début d’automne, …