Exploitants agricoles : le dispositif des prêts de consolidation est opérationnel
Annoncés par la ministre de l’Agriculture au mois de novembre dernier, des prêts bancaires garantis par l’État ont …
Quand la liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Lorsqu’une confusion des patrimoines de la société et de son dirigeant est constatée, la liquidation judiciaire …
Quand des arrêtés préfectoraux sont annulés en justice
Dans une affaire récente jugée par la Cour d’appel de Douai, une douzaine d’associations humanitaires demandaient …
L’accès au registre des bénéficiaires effectifs est limité !
Vous le savez, lors de leur immatriculation ou dans les 30 jours en cas de modification, les sociétés (SARL, EURL, …
Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial
Le locataire commercial est tenu d’utiliser le local loué conformément à la « destination » prévue par le bail. …
Exploitants agricoles : le calendrier de versement des aides Pac 2025
Les dates auxquelles les aides Pac pour l’année 2025 devraient être versées aux exploitants agricoles sont les …
Quand un directeur commercial peut-il être considéré comme un dirigeant de fait ?
Lorsqu’une personne, souvent un salarié ou un associé, accomplit des actes de direction et de gestion d’une …
Exploitants agricoles : plus que quelques jours pour déposer votre déclaration Pac
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour …
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
Le membre d’une association qui, par exemple, ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement …
Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?
Adopté par le Sénat le 22 octobre dernier, le projet de loi de simplification de la vie économique était en cours …