Cession du bail rural au conjoint de l’exploitant agricole
Vous le savez : la cession d’un bail rural est interdite. Toutefois, par exception, un exploitant agricole peut, à …
Associations : vous devez protéger les données personnelles de vos membres
Le Conseil d’État vient de confirmer la condamnation d’une association à une sanction de 75 000 € pour ne pas …
Le crédit entre entreprises est encouragé !
Depuis plusieurs années, par dérogation au monopole des banques, les sociétés par actions et les sociétés à …
Crédit immobilier : les taux n’ont jamais été aussi bas !
Nouveau record pour les taux des crédits immobiliers ! Pour le mois de juin 2019, les banques ont abaissé leurs …
Assurance-vie : les assureurs appelés à verser plus rapidement les capitaux
Récemment publiée, la loi Pacte est venue retoucher les dispositifs d’épargne retraite. D’autres produits, comme …
Rupture brutale d’une relation commerciale : du nouveau !
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation …
Compte d’engagement citoyen : plus que quelques jours pour déclarer les activités bénévoles
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …
Avances en compte courant d’associé : des conditions assouplies !
Jusqu’alors, dans les sociétés civiles, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions …
Ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie existant
Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation rendait une décision importante en matière d’assurance-vie. En …
Les activités conchylicoles et les cultures marines sous protection !
Pour lutter contre la disparition des activités agricoles et de cultures marines (conchyliculture, pisciculture) …