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La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !

21 - Mai - 2019 | Juridique

Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis (en particulier en ayant …

Conjoint du chef d’entreprise : déclaration obligatoire !

20 - Mai - 2019 | Juridique

Selon le ministère de l’Économie et des Finances, une personne sur trois qui travaille de façon régulière dans …

Nullité des délibérations dans une association

20 - Mai - 2019 | Juridique

La Cour de cassation vient de se prononcer sur les conditions exigées pour que les délibérations du conseil …

Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !

20 - Mai - 2019 | Juridique

Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer …

Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

17 - Mai - 2019 | Juridique

Le propriétaire d’un local est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial qu’il a précédemment …

Un actif sur 2 épargne pour sa retraite

16 - Mai - 2019 | Juridique

Dans sa dernière lettre de l’épargne, l’Autorité des marchés financiers (AMF) nous apprend notamment que 80 % des …

Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole

14 - Mai - 2019 | Juridique

Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de nouvelles unités de méthanisation agricole. …

Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019

14 - Mai - 2019 | Juridique

Selon le dernier baromètre LPI-SeLoger, le marché de l’immobilier connaît un ralentissement général au …

Défaut de communication des CGV : attention sanction !

13 - Mai - 2019 | Juridique

Même si elles n’y sont pas obligées, de nombreuses entreprises disposent de conditions générales de vente. En …

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

10 - Mai - 2019 | Juridique

Un épargnant avait souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et désigné, par testament authentique, sa femme et …

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