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Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !

17 - Avr - 2019 | Juridique

En 2018, 543 000 vérifications ont été menées par les services de la DGCCRF. Un chiffre un peu moins important que …

Assurance-emprunteur : une proposition de loi pour renforcer le droit de résiliation

12 - Avr - 2019 | Juridique

Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat …

Vers une fusion prochaine des tribunaux d’instance et de grande instance

12 - Avr - 2019 | Juridique

Actuellement, le tribunal d’instance (TI) est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant …

Un nouveau produit d’épargne pour financer les entreprises françaises est en préparation

10 - Avr - 2019 | Juridique

Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a chargé la Banque publique d’investissement (BPI) de …

Bail rural et exercice du droit de reprise par des propriétaires en indivision

9 - Avr - 2019 | Juridique

Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant exerce son droit de reprise en vue de les faire …

Conclusion d’un bail commercial : pas sans l’accord du nu-propriétaire !

9 - Avr - 2019 | Juridique

Il arrive souvent, notamment après une succession, que la propriété d’un bien soit « démembrée ». Le droit de …

Les loyers n’ont progressé que de 1,4 % en 2018 !

5 - Avr - 2019 | Juridique

Comme chaque année à la même époque, l’observatoire Clameur a publié son étude sur la conjoncture du marché …

Quand des cadeaux d’affaires cachent un abus de biens sociaux…

4 - Avr - 2019 | Juridique

Un dirigeant qui fait des biens de sa société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci et les emploie à des fins …

Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

4 - Avr - 2019 | Juridique

De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens. Comme son nom l’indique, …

La décision de préemption de la Safer doit être notifiée à l’acquéreur évincé !

2 - Avr - 2019 | Juridique

Lorsque la Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole, elle doit en informer le notaire chargé …

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  • Le futur statut du bailleur privé se dévoile
  • La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
  • Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
  • Jeunes entreprises innovantes : quel niveau de dépenses de R&D ?

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