Bilan 2018 de la DGCCRF : responsabiliser les professionnels !
En 2018, 543 000 vérifications ont été menées par les services de la DGCCRF. Un chiffre un peu moins important que …
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Depuis le 1er janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat …
Actuellement, le tribunal d’instance (TI) est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant …
Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a chargé la Banque publique d’investissement (BPI) de …
Lorsque le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant exerce son droit de reprise en vue de les faire …
Il arrive souvent, notamment après une succession, que la propriété d’un bien soit « démembrée ». Le droit de …
Comme chaque année à la même époque, l’observatoire Clameur a publié son étude sur la conjoncture du marché …
Un dirigeant qui fait des biens de sa société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci et les emploie à des fins …
De nombreux professionnels libéraux se regroupent au sein de sociétés civiles de moyens. Comme son nom l’indique, …
Lorsque la Safer exerce son droit de préemption sur un terrain agricole, elle doit en informer le notaire chargé …