Cession du bail rural : gare au respect des conditions requises !
Lorsqu’un exploitant agricole souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille, il doit obtenir l’agrément …
Le montant des loyers parisiens grimpe en flèche !
Instauré à Paris puis à Lille, l’encadrement des loyers n’a pas été appliqué très longtemps. En effet, un recours …
Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Associations : vous pouvez commenter le futur règlement comptable applicable au secteur non lucratif
Depuis deux ans, l’Autorité des normes comptables (ANC) menait une réflexion sur l’actualisation des règles …
Pas de vie privée pour les associations !
Une association peut-elle revendiquer le droit au respect de sa vie privée ? Non, a répondu la Cour de cassation.
Offre de vente du local au commerçant locataire : le prix, rien que le prix !
Le propriétaire qui envisage de vendre un local commercial loué par un commerçant doit préalablement en informer …
Retraite à l’étranger : vers un certificat d’existence dématérialisé ?
Près d’un million de Français ont fait le choix de partir à l’étranger pour leur retraite. Maroc, Espagne, …
Baux ruraux : l’indice national des fermages encore en baisse
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui …
Les prix en immobilier ont grimpé au 1er semestre 2018
Selon le dernier baromètre MeilleursAgents, les prix de l’immobilier ont progressé tout au long du …
Garantie légale de conformité : qui peut agir contre qui ?
Les commerçants sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu’ils leur …