Le projet de loi agriculture et alimentation a été adopté
Très attendu par les agriculteurs, le projet de loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur …
Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir
Dans une affaire récente, une association avait, en décembre 2007, adopté de nouveaux statuts et élu son bureau. …
Les carburants changent de nom à la pompe !
Harmonisation européenne oblige, à compter du 12 octobre 2018, les carburants changent de nom dans toutes les …
Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO
51, c’est le nombre d’ICO qui ont été réalisées en France depuis 2016. Un « marché » émergent qui a permis à des …
Vente avec réserve de propriété et acceptation de l’acheteur
Lorsqu’un bien est vendu avec réserve de propriété, le vendeur en demeure propriétaire, même s’il a été livré, …
Étendue de la responsabilité professionnelle des associés d’une SCP
Dans une société civile professionnelle (SCP), chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes …
Plus de 1,8 million de salariés dans le secteur associatif
En 2017, 163 410 établissements relevant du secteur associatif employaient 1 843 600 personnes pour une masse …
Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?
Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Christophe Castaner, souhaitait, il y a quelques …
De nouveaux billets de 100 € et 200 € en 2019
Après les billets de 5 €, 10 €, 20 € et 50 €, c’est au tour des billets de 100 € et de 200 € de faire peau neuve. …
Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international
Lorsque la validité d’un testament authentique est remise en cause en raison notamment d’une condition de forme …