Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
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Depuis le 13 janvier 2018, le possesseur d’une carte bancaire qui a été volée ou perdue doit supporter une …
Depuis le 1 janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à date anniversaire) le contrat qui …
On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu …
Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public …
La Cour d’appel de Dijon s’est récemment prononcée sur la responsabilité, en cas d’accident, du propriétaire d’un …
Pour avoir un aperçu rapide mais complet de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels, …
Pour le 1 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,73 % pour les créances dues aux …
Fin décembre 2017, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a reçu pas moins de 980 propositions …
Lorsque la durée pour laquelle un GAEC a été constitué est expirée et que les associés ont omis expressément de le …