L’administration d’une association par des mineurs
La loi Égalité et Citoyenneté a voulu faciliter l’implication des mineurs au sein d’une association.
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On se souvient qu’une ordonnance du 31 mars 2016, prise en application de la fameuse loi « Macron » du …
Pour protéger ses biens personnels, tout entrepreneur individuel a la possibilité de constituer une entreprise …
La Cour de cassation vient de rappeler que l’établissement financier qui commercialise un contrat d’assurance-vie …
Une récente étude, publiée par l’association Recherches & Solidarités et le laboratoire de recherche Le RAMEAU, …
Pour sa 6 édition, le palmarès des 10 villes où investir en France a placé Rennes en haut du classement, devant …
En principe, le locataire d’un local commercial n’est tenu que des réparations locatives et des travaux de menu …
Lorsqu’une personne achète un bien qui se révèle affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à elle. Elle peut …
On se souvient qu’une loi du 9 décembre 2016 (la loi dite « Sapin 2 ») avait allégé un certain nombre de règles …
Pour pouvoir prétendre à une pension de retraite à taux plein, il est nécessaire d’avoir atteint l’âge légal …