Permis de louer : les formulaires sont disponibles
Selon les pouvoirs publics, près de 500 000 logements en France métropolitaine et en outre-mer seraient indignes. …
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Le 22 mars dernier, l’Observatoire des délais de paiement a remis au ministre de l’Économie et des Finances son …
Deux ans et demi après l’ordonnance du 26 septembre 2014 introduisant l’obligation pour les établissements …
Lors de la conclusion d’un bail d’habitation, le locataire est généralement invité par le bailleur à lui verser un …
En principe, lors de la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS), les associés fondateurs doivent …
Vous le savez, il est désormais possible de changer d’assurance-emprunteur d’un prêt immobilier (on parle de …
Si les futurs artisans doivent, en principe, suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) d’une durée …
La loi ne précise pas les conditions dans lesquelles la rémunération du gérant d’une société à responsabilité …
Pris en application de la fameuse loi Alur du 24 mars 2014, un arrêté vient modifier les modalités d’affichage des …
En principe, lorsque des travaux sont réalisés dans un local, c’est le propriétaire de ce local qui a la qualité …