Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !
Les manifestations commerciales (c’est-à-dire les salons ouverts au public, les salons professionnels ou les …
Reprise de terres agricoles pour les exploiter dans le cadre d’une société
Lorsque le propriétaire de terres louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise pour que l’un de ses …
Parts sociales d’une SCP acquises avant le mariage puis échangées après
Un avocat avait créé une société civile professionnelle (SCP) avec trois de ses confrères avant son mariage. Puis, …
Franchise : une clause d’approvisionnement exclusif est-elle valable ?
Dans un contrat de franchise, une clause imposant au franchisé de s’approvisionner uniquement auprès d’un certain …
Les épargnants sont-ils prêts à prendre des risques ?
Les épargnants français ne sont pas friands des produits financiers risqués. Principale raison évoquée, la crise …
Cautionnement à durée déterminée : la durée doit être précise !
Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de …
Plan de redressement : 10 ans maximum pour les sociétés agricoles !
Lorsqu’elle connaît des difficultés économiques, une exploitation agricole, à l’instar de toute entreprise, peut …
FDVA : l’appel à projets pour la formation des bénévoles associatifs est lancé
Depuis plusieurs années, le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) finance les formations des bénévoles.
Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux
Certains baux commerciaux échappent à la règle du plafonnement du loyer. C’est notamment le cas du bail de locaux …
Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins
Deux concubins avaient acheté ensemble (en indivision) une parcelle de terrain. L’acte authentique dressé par le …