Assurance-vie : vers une nouvelle baisse du rendement des fonds en euros ?
Lors de la 8 conférence internationale de l’assurance organisée le 14 octobre dernier par la Fédération Française …
Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !
Très souvent, les statuts d’une société contiennent une clause faisant interdiction aux associés de la …
Point de départ du délai d’exécution des travaux
Dans le cadre de son activité, un professionnel peut être amené ou même a l’obligation, dans certains cas, …
Divorcer sans juge, ce sera bientôt possible !
Grâce au projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, il sera bientôt possible de recourir à une …
Créance de salaire différé : les conditions à remplir
Le fils (ou la fille) d’un agriculteur qui a travaillé, après l’âge de 18 ans, sur l’exploitation de ses parents …
Professionnels : attention aux objets incitant les mineurs à la consommation d’alcool !
Vendre ou offrir de l’alcool à un mineur était déjà sévèrement sanctionné. Désormais, il est également interdit de …
Les frais de notaire n’ont pas à être intégrés au TEG !
Le taux effectif global (TEG) est un indicateur qui comprend tous les éléments de coût d’un crédit immobilier : …
L’action de groupe santé entre dans l’arsenal juridique
C’est avec près de 3 mois de retard que l’une des mesures phares de la loi de modernisation de notre système de …
Une secrétaire peut-elle signer des chèques pour le compte de l’entreprise ?
Dans le cadre de son activité, le dirigeant d’une société peut être amené à confier à une personne (un associé, un …
Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapés
Un décret récent permet, depuis le 1er octobre 2016, au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux …