Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention au délai !
Les actions des professionnels contre les consommateurs pour les biens ou les services qu’ils leur fournissent se …
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Depuis plusieurs années maintenant, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) connaissent un succès …
Le versement de détergent sur les denrées invendues encore consommables pour empêcher leur glanage est désormais …
Selon le baromètre santé environnement de l’institut national de prévention et d’éducation pour la santé, on …
Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs à la fois contre les défauts de conformité …
Lorsqu’un investisseur souhaite réaliser un placement dans un fonds d’investissement tel qu’un fonds commun de …
Les statuts d’une société d’exercice libéral à responsabilité (Selarl) de pharmaciens constituée de deux associés …
Très souvent, lors de la création d’une société ou durant l’exercice de son activité, son dirigeant est amené à se …
Petit changement pour le plan d’épargne logement (PEL). Tous les contrats nouvellement souscrits peuvent désormais …
Les prêts accordés à des personnes morales qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, …