Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale
Au 1 avril 2018, la garantie Visale va connaître quelques changements. Rappelons que Visale est un système de …
Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !
Depuis quelques mois, une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées, quelle que soit leur forme (SARL, …
Les Français sont généreux !
Selon une récente étude de l’Observatoire de la philanthropie, les Français ont donné plus de 7,5 Mds€ en 2015. …
Forte augmentation des frais de tenue de compte
À en croire une étude publiée par le comparateur Panorabanques, depuis 2013, les frais de tenue de compte, …
Délégation de pouvoirs : la cessation des fonctions du dirigeant y met-elle fin ?
Le représentant légal d’une société a la faculté de transférer à une autre personne (le délégataire, encore appelé …
Quand peut-on demander la désignation d’un administrateur provisoire dans une société ?
Un associé ou un dirigeant d’une société peut demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire …
Recours à la visioconférence lors des assemblées de société anonyme
Les sociétés anonymes (non cotées) peuvent dorénavant prévoir dans leurs statuts que les assemblées générales …
Un bon démarrage pour l’assurance-vie en 2018 !
L’assurance-vie démarre l’année 2018 sous les meilleurs auspices. En effet, selon les derniers chiffres publiés …
Dépôt de projets de résolution aux assemblées par les associés de SARL
Lorsqu’ils détiennent au moins 5 % des parts sociales, un ou plusieurs associés d’une SARL peuvent désormais faire …