Non-renouvellement d’un crédit bancaire : la banque est-elle fautive ?
Rompre une relation commerciale établie nécessite de respecter un préavis suffisamment long. À défaut, l’auteur de …
Quand un cautionnement est rédigé par la secrétaire du dirigeant
Lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (par exemple, un dirigeant de …
Bail commercial : gare à la forme d’un commandement de payer !
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
Fraude à la carte bancaire : la franchise passe de 150 à 50 € !
Depuis le 13 janvier 2018, le possesseur d’une carte bancaire qui a été volée ou perdue doit supporter une …
La résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur est validée
Depuis le 1 janvier 2018, tous les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à date anniversaire) le contrat qui …
Cautionnement donné par une personne mariée
On sait qu’un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement conclu …
Marchés publics sans procédure formalisée : les seuils pour 2018
Toute personne publique (État, établissement public, collectivité territoriale…) qui a recours à un marché public …
La responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prêté à une association
La Cour d’appel de Dijon s’est récemment prononcée sur la responsabilité, en cas d’accident, du propriétaire d’un …
Les délais de paiement en bref !
Pour avoir un aperçu rapide mais complet de la réglementation relative aux délais de paiement interprofessionnels, …
Taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2018
Pour le 1 semestre 2018, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,73 % pour les créances dues aux …