Réinstallation et perte de stock causées par le non-renouvellement d’un bail commercial
Le propriétaire d’un local commercial peut refuser de renouveler le bail de son locataire. Mais dans ce cas, il …
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L’exploitant agricole qui, par son travail ou par ses investissements, a apporté en cours de bail des …
Le harcèlement moral se définit comme le fait de harceler une personne par des propos ou par des comportements …
Les délais de prescription de l’action publique (c’est-à-dire le délai pour agir en justice avant que l’infraction …
Le consommateur qui achète ou souscrit à distance (sur Internet ou par correspondance) un service financier …
D’après le ministère du Logement et de l’Habitat durable, l’année 2016 a été très positive pour le marché de …
Les années 2014 et 2015 avaient vu baisser le nombre des réclamations portées auprès de la Direction générale de …
Pas moins de 6,5 milliards de billets de 50 € de la série « Europe » seront produits pour le lancement de cette …
Better Finance, une fédération européenne d’épargnants et d’usagers de services financiers, vient de publier une …
En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société …