Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !
Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du …
Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative
Tous les 3 ans, le propriétaire ou le locataire d’un local commercial peuvent demander la révision du loyer du …
Quelle est la responsabilité d’une association en cas d’accident lors d’un voyage ?
De nombreuses associations proposent des voyages à leurs membres et confient leur organisation à des agences de …
Que devient un cautionnement consenti pour les dettes d’une société absorbée ?
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un …
Des précisions sur la faculté de blocage des assurances-vie
Les dispositions de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 concernant l’assurance-vie ont été source de crispation …
Les bénéficiaires effectifs d’une société doivent être déclarés !
Une nouvelle formalité incombe aux sociétés non cotées : elles ont désormais l’obligation de déposer au greffe du …
Baux ruraux : nouvelle baisse de l’indice national des fermages
Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des fermages, qui …
Agriculteurs : un sursis pour rembourser les apports de trésorerie remboursables
En raison des retards de paiement des aides dues au titre des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) …
Service civique : le contenu de la formation civique et citoyenne
Les associations agréées qui accueillent des jeunes en service civique doivent leur délivrer une formation civique …
Moyens de paiement : les droits et obligations des commerçants
Sous peine d’amende (150 €), les commerçants ne peuvent pas refuser les règlements en espèces. Toutefois par …