Un assureur-vie ne peut pas modifier abusivement la liste des supports d’investissement
Un particulier avait souscrit un contrat d’assurance-vie multisupport auprès d’une compagnie d’assurance. …
Un particulier avait souscrit un contrat d’assurance-vie multisupport auprès d’une compagnie d’assurance. …
Comme chaque année, la Direction générale des entreprises (DGE) a publié une synthèse des dernières statistiques …
Les futurs artisans doivent, en principe, suivre un stage de 4 à 5 jours, dit « de préparation à l’installation » …
Selon une étude de l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) parue le 25 octobre 2016, …
Quelque temps après avoir acquis un immeuble à usage commercial et d’habitation, une personne avait eu la …
L’agriculteur qui construit une maison d’habitation sur le fonds loué sans l’accord du bailleur commet un « abus …
L’association doit assurer la sécurité de ses membres dans les activités qu’elle organise. À défaut, l’adhérent …
Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le dispositif de mobilité bancaire vient d’évoluer. En effet, depuis le …
En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, …
Un récent décret a précisé le contenu du formulaire unique (Cerfa n° 12156*05) applicable désormais aux demandes …