Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande
Tout vendeur professionnel est tenu de délivrer à son client un bien conforme à sa commande. Sachant que si, au …
Le prix des terres agricoles en 2016
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 a été récemment publié au Journal officiel.
Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?
Lorsqu’une entreprise agit en justice contre un client en vue d’obtenir le règlement d’une prestation qu’elle lui …
Assesseurs au tribunal paritaire de baux ruraux : du nouveau !
Chargés de juger les litiges entre bailleurs et exploitants locataires relatifs aux baux ruraux, les tribunaux …
Le droit à un logement décent même dans un bail commercial !
Certains commerces proposés à la location sont constitués d’un local commercial et d’une partie habitable (c’est …
Liquidation judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant est engagée
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Le gouvernement s’attaque à l’épargne réglementée
Le gouvernement a dévoilé récemment deux nouvelles mesures qui vont venir impacter l’épargne des Français. …
Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !
Il y a plus de 20 ans (date du premier observatoire des comportements de paiement des entreprises), le délai …
Près de 760 000 € pour les associations grâce à l’arrondi en caisse !
L’arrondi en caisse offre la possibilité aux clients de 2 100 magasins de faire un micro-don, lors de leur passage …
La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée
Des associés d’une société civile immobilière (SCI) avaient souscrit auprès d’un établissement bancaire 4 prêts …