Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Le commerçant qui exerce son activité dans un local qu’il loue est tenu de respecter la « destination » du bail. …
Au fait, c’est quoi une ordonnance ?
Ce n’est pas une surprise car Emmanuel Macron l’avait annoncé pendant la campagne présidentielle : la fameuse …
Marché immobilier : 907 000 transactions en un an !
Selon la dernière note de conjoncture des Notaires de France, le marché immobilier français a établi un nouveau …
Les bons chiffres des actifs non cotés
À en croire la dernière étude de l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic), le …
Commerçants : les moyens de paiement qui s’imposent à vous !
Refuser un moyen de paiement, c’est parfois courir le risque de perdre un client. Mais les accepter tous, quel que …
Un étudiant consacre en moyenne 583 € par mois pour son budget logement
Après avoir analysé plus de 35 000 dossiers, le site Internet www.LocService.fr a publié une étude sur les …
Interdire de concurrencer, c’est possible, mais dans certaines limites !
La clause de non-concurrence est bien connue en droit du travail. Toutefois, elle est également employée dans les …
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens sont connus
Mesure phare de la loi Alur du 24 mars 2014, l’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le …
Agir en justice de façon abusive ou dilatoire peut être sanctionné
Une action en justice abusive ou dilatoire peut être sanctionnée par une amende civile dont le montant maximal est …
La nullité d’un contrat de réservation ne conduit pas à l’annulation de la vente
Démarché à leur domicile par une société spécialisée en défiscalisation immobilière, un couple avait conclu un …