Responsabilité en cas de trouble de voisinage suite à des travaux
Le propriétaire d’un appartement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble d’habitation avait réalisé des travaux …
Les fonds monétaires sont encore trop présents en épargne salariale
Le constat est le même chaque année : les Français qui bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale (plan …
Informer les acheteurs professionnels, certes mais à quel point ?
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
Les prérogatives de la SAFER sont élargies !
Pour lutter contre « l’accaparement des terres agricoles » par des investisseurs fonciers, les pouvoirs publics …
Crédit bancaire : de nouvelles règles pour la domiciliation des revenus
Nouveau coup dur pour les établissements bancaires. Après un renforcement des dispositifs de délégation …
Résiliation d’un bail commercial par le jeu d’une clause résolutoire
Très souvent, les contrats de bail commercial comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail …
Mise à disposition de locaux municipaux à une association
Une association peut demander à la mairie d’utiliser des locaux communaux pour son activité. La municipalité peut …
Les Français sont de bons épargnants mais des investisseurs frileux
La société de gestion Legg Mason a publié une étude mondiale sur le comportement des investisseurs. Cette étude, …
Vignette CRIT’Air : les voitures professionnelles aussi !
Afin de lutter contre la pollution de l’air dont le trafic routier est en bonne part responsable, les pouvoirs …
Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
La société créée de fait est une société qui n’en est pas officiellement une. Son existence découle du …