Action sociale : un associé ne peut pas agir en responsabilité contre le liquidateur amiable de la société
La dissolution d’une société emporte, en principe, sa liquidation. Dans le cadre d’une telle procédure, c’est le …
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On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait modifié la réglementation propre aux sociétés des …
En principe, la cession d’un bail rural est interdite. Toutefois, par exception, un exploitant agricole peut céder …
Compte tenu de la très faible inflation en France (0,2 % sur un an en juin), les pouvoirs publics ont décidé, …
Deux et demi après son lancement, l’euro-croissance ne parvient pas à convaincre et à se faire une place dans le …
Lorsque la propriété des parts ou des actions d’une société est démembrée, les bénéfices distribués (les …
Comme chacun sait, l’acte de cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier …
Conformément à la loi Eckert du 13 juin 2014 visant à lutter contre les comptes bancaires inactifs et les contrats …
En principe, lorsqu’un chèque est émis, son bénéficiaire le dépose à sa banque qui le présente ensuite à la banque …
Les taux des crédits immobiliers n’en finissent pas de baisser. En effet, le mois de juillet a été témoin d’un …