Revendication du prix en cas de revente d’un bien vendu avec réserve de propriété
En principe, la propriété d’un bien vendu est transférée à l’acheteur dès la conclusion de la vente, que le prix …
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Créée en 2010, la garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d’assurance permettant au …
Très souvent, le dirigeant d’une société est amené à se porter caution pour elle en contrepartie de l’octroi d’un …
Les mouvements des taux des crédits immobiliers font à nouveau couler beaucoup d’encre. Et pour cause, alors que …
Lorsqu’une entreprise en difficulté économique fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement …
Il n’existe aucune définition légale du gérant de fait mais les juges se sont penchés sur la question. Ainsi, il …
Le propriétaire de parcelles données en location à un exploitant agricole est désormais autorisé à insérer dans le …
Ne pas distribuer ses dividendes à ses associés peut, dans certains cas, être abusif ! Et se solder par une …
En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis écrit tenant compte …
En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société …