Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel qui est placé en sauvegarde, en redressement …
Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel qui est placé en sauvegarde, en redressement …
Le prêt viager hypothécaire, encore appelé hypothèque inversée, est un prêt consenti par un établissement …
Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à un achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à …
Dans une démarche de simplification de la publicité des comptes des entreprises, la récente loi Macron …
En principe, la décision de transférer le siège social d’une société appartient aux seuls associés. Toutefois, le …
À partir du 1 janvier 2016, les commerçants ne pourront plus donner ou vendre à leurs clients des sacs de caisse …
Le dispositif de lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence mis en place par …
Depuis le 1 juillet dernier, tout exploitant agricole âgé d’au moins 57 ans qui recrute un salarié en contrat de …
Même approximative, la reprise par une entreprise du slogan d’une entreprise concurrente peut constituer un acte …
La récente loi Macron du 6 août 2015 a apporté un certain nombre de modifications en matière de cession de fonds …