Rupture des pourparlers en cas de désaccord sur le prix
Très souvent, avant de parvenir à un accord, les parties à un contrat discutent entre elles des conditions de …
Une nouvelle mention manuscrite dans les avant-contrats
Suite à la loi Macron du 6 août 2015, l’acquéreur d’un bien immobilier bénéficie désormais d’un délai de …
Report de la date limite de dépôt des déclarations Pac
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 juin 2016 pour déposer leur déclaration Pac 2016 en vue de percevoir les …
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans les Selafa
On se souvient que le nombre minimal d’actionnaires que doit comporter une société anonyme (SA) non cotée (plus …
Le dirigeant de société tenu d’une obligation de loyauté envers les associés ?
Les tribunaux ont, à plusieurs reprises, mis à la charge du dirigeant de société une obligation de loyauté envers …
Obligation des entreprises de trier leurs déchets de papiers de bureau
Suite à la loi sur la transition énergétique votée au cœur de l’été 2015, un décret publié le 12 mars dernier a …
Pas d’obligation du candidat à l’achat d’un bien immobilier envers l’agent immobilier
Dans une affaire récente, un couple avait confié à une agence immobilière un mandat exclusif de vendre leur maison …
Une nouvelle réglementation pour le démarchage téléphonique
À compter du 1 juin prochain, les entreprises qui se livrent à des opérations de prospection commerciale par …
Locations meublées touristiques : vers un renforcement des contrôles
Face notamment à la grogne des hôteliers, les pouvoirs publics, à travers leur projet de loi pour une République …
Contrôle des structures des exploitations agricoles : quand une simple déclaration suffit
Lorsqu’une personne envisage d’exploiter un terrain agricole qui lui est donné, vendu ou loué par un parent ou par …