Que devient un plan d’épargne logement échu dans le cadre d’une succession ?
En principe, un plan d’épargne logement (PEL) est souscrit pour une durée maximale de 10 ans. Passé ce terme, le …
Délégation de pouvoirs : le dirigeant peut néanmoins être pénalement responsable
En principe, lorsque le dirigeant d’une société a délégué ses pouvoirs à un salarié (directeur administratif et …
Bail rural : attention aux conditions d’exercice du droit de reprise !
Lorsque le propriétaire de parcelles louées à un exploitant agricole exerce son droit de reprise, il est tenu, …
Les e-donateurs sont plus nombreux et plus généreux
Les Français sont aujourd’hui 26 % à utiliser Internet pour faire un don à une association. Et une tendance se …
Précisions sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique
En principe, depuis le 1 janvier dernier, la mise à disposition des clients de sacs plastiques de caisse à usage …
Bail d’habitation : une nouvelle version pour l’état des lieux
Afin de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de la loi Alur du 24 mars 2014, plusieurs dizaines de décrets …
Non souscription d’une assurance obligatoire : que risque le dirigeant ?
En principe, le dirigeant d’une société n’est pas personnellement responsable à l’égard des tiers (fournisseurs, …
Rompre une relation commerciale par courriel : c’est possible !
En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis tenant compte de la …
Assurance-vie : le Ficovie prend vie !
Créé par la loi de finances rectificative pour 2013, le « Ficovie » – fichier central des contrats d’assurance-vie …
Extension de l’utilisation de la lettre recommandée dans le bail commercial
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, le commerçant ou la société titulaire d’un bail commercial dispose désormais …