Droit de préemption de l’exploitant agricole titulaire d’un bail rural
Lorsque les terres qu’il exploite en vertu d’un bail rural sont mises en vente, le locataire dispose d’un droit de …
Refus d’adhésion à une association
Une association est libre de déterminer, dans ses statuts et de manière plus ou moins restrictive, qui seront ses …
L’engagement d’une société par un mandataire apparent
En principe, une société ne peut être engagée que par son représentant légal (gérant de SARL, président de SAS, …
Des mesures en faveur du logement des personnes âgées
Compte tenu de l’allongement de la durée de vie des Français et de la croissance forte et continue des classes …
Les fonctions de directeur financier n’en font pas un dirigeant de fait
Il n’existe aucune définition légale du dirigeant de fait, cette notion étant donc définie par les juges. Ainsi, …
Le label ISR public prend forme !
En octobre 2015, Michel Sapin déclarait vouloir mettre en place le nouveau label ISR (investissement socialement …
Préjudice causé par une ligne à haute tension
Un éleveur de vaches laitières, qui ne pouvait plus vendre son lait devenu impropre à la consommation quelque …
Publicité sur les alcools : assouplissement de la loi Évin
On se souvient que la disposition, contenue dans la loi Macron du 6 août dernier, visant à assouplir la loi Évin …
Restaurateurs : êtes-vous concerné par le tri des déchets ?
Prévu par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le tri sélectif est désormais obligatoire pour les restaurateurs …
Légère hausse du nombre de défaillances d’entreprises en 2015
Selon le bilan annuel récemment dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la …