L’obsolescence programmée sévèrement sanctionnée !
Produits conçus volontairement pour être difficilement réparables (car indémontables ou dont les pièces de …
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Jusqu’à maintenant, lorsque le dirigeant d’une entreprise en état de cessation de paiements ne demandait pas …
Cela se confirme, le crowdfunding est maintenant bien ancré dans les mentalités en France. Pour preuve, les …
À compter du 1 octobre 2015, le seuil en dessous duquel un marché public peut être passé sans recourir à la …
La récente loi Macron a ajouté une nouvelle exception au monopole bancaire en France. En effet, dorénavant, les …
Jusqu’alors, une société anonyme (SA) devait comporter au minimum sept actionnaires. Désormais, deux actionnaires …
Comme chaque année, les pouvoirs publics réévaluent, par le biais d’un décret, les loyers des logements régis par …
Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel qui est placé en sauvegarde, en redressement …
Le prêt viager hypothécaire, encore appelé hypothèque inversée, est un prêt consenti par un établissement …
Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à un achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à …