Médiation des litiges de la consommation : de nouvelles obligations pour les entreprises
La médiation est, en théorie, une solution plus rapide et moins onéreuse que la réponse judiciaire à la résolution …
Divorce : fin de la cotitularité du bail entre époux !
Dans une affaire récente, une société civile immobilière (SCI) avait loué un appartement à des époux. Puis, un …
Bailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location
Mesure prévue par la loi Alur du 24 mars 2014, les pouvoirs publics viennent de communiquer une liste limitative …
Quand certaines activités connexes sont incluses dans le bail commercial
Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la destination …
Renforcement du Fonds de garantie des dépôts bancaires
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) permet aux déposants (particuliers, entreprises, …
Impossible d’être associé et salarié d’une société en nom collectif !
La Cour de cassation vient d’affirmer qu’un associé de société en nom collectif (SNC) ne peut pas être salarié de …
Découvrez le nouveau billet de 20 €
Troisième coupure, après celles de 5 € et de 10 €, de la série de billets baptisée « Europe », le nouveau billet …
Règlement des successions transfrontalières : le dispositif est précisé
Les pouvoirs publics ont publié récemment un décret prévoyant diverses adaptations procédurales nécessaires à la …
Les garagistes doivent passer au vert !
La loi relative « à la transition énergétique pour la croissance verte » du 17 août 2015 impose une nouvelle …
Déclarations PAC 2016 : la procédure à suivre par les exploitants agricoles
Contrairement à la campagne 2015, qui avait été marquée par un retard de l’ouverture de la période de souscription …