La gérance de fait : une situation risquée
Il n’existe aucune définition légale du gérant de fait mais les juges se sont penchés sur la question. Ainsi, il …
Clauses environnementales dans les baux ruraux
Le propriétaire de parcelles données en location à un exploitant agricole est désormais autorisé à insérer dans le …
Sociétés : avez-vous une bonne raison de ne pas distribuer vos dividendes à vos associés ?
Ne pas distribuer ses dividendes à ses associés peut, dans certains cas, être abusif ! Et se solder par une …
La durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale
En principe, toute rupture d’une relation commerciale établie doit s’accompagner d’un préavis écrit tenant compte …
Dividendes versés à l’héritier d’un associé de SCP
En principe, les héritiers d’un associé de société civile n’ont pas droit aux bénéfices dégagés par la société …
Gare aux mauvais payeurs !
Le constat est saisissant, les retards de paiement n’ont cessé d’augmenter en France depuis 10 ans pour atteindre …
Assurance-vie en fonds en euros : quel sera le rendement en 2015 ?
Identifié de longue date comme le placement préféré des Français, l’assurance-vie devrait dans quelques semaines …
Ouverture du capital des sociétés de participations financières de professions libérales
Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) sont les sociétés holding des …
Conclusion d’un bail rural sur des parcelles dont la propriété est démembrée
Une nouvelle fois, les juges ont affirmé que, s’agissant de terrains dont la propriété est démembrée, …
Soldes d’hiver : à vos agendas !
Les prochains soldes d’hiver se dérouleront du mercredi 6 janvier à partir de 8 heures du matin jusqu’au mardi …