La remise par les banques aux emprunteurs d’une fiche standardisée d’information est désormais obligatoire !
Depuis le 1er octobre 2015, les établissements financiers sont tenus de remettre une fiche standardisée …
Un nouveau cadre juridique pour les relations entre fournisseurs et grossistes
La récente loi Macron du 6 août 2015 prévoit un régime spécifique pour les relations entre fournisseurs et …
L’obsolescence programmée sévèrement sanctionnée !
Produits conçus volontairement pour être difficilement réparables (car indémontables ou dont les pièces de …
Interdiction de gérer : les entrepreneurs négligents y échappent !
Jusqu’à maintenant, lorsque le dirigeant d’une entreprise en état de cessation de paiements ne demandait pas …
Le crowdfunding a le vent en poupe !
Cela se confirme, le crowdfunding est maintenant bien ancré dans les mentalités en France. Pour preuve, les …
Procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 25 000 €
À compter du 1 octobre 2015, le seuil en dessous duquel un marché public peut être passé sans recourir à la …
Le crédit inter-entreprises est facilité !
La récente loi Macron a ajouté une nouvelle exception au monopole bancaire en France. En effet, dorénavant, les …
Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme
Jusqu’alors, une société anonyme (SA) devait comporter au minimum sept actionnaires. Désormais, deux actionnaires …
Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948
Comme chaque année, les pouvoirs publics réévaluent, par le biais d’un décret, les loyers des logements régis par …
Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel qui est placé en sauvegarde, en redressement …