Vente en vrac : autorisée pour quels produits ?
La loi prévoit que, sauf exceptions justifiées par des raisons de santé publique, tout produit de consommation …
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent le règlement à l’amiable des litiges afin de désengorger …
Vol de marchandises lors d’un barrage routier : un cas de force majeure ?
Le transporteur est garant de la perte des marchandises ou des biens qu’il transporte, sauf en cas de force …
Droit de préemption du locataire commercial : et les locaux industriels ?
En principe, l’exploitant titulaire d’un bail commercial sur le local dans lequel il exerce son activité bénéficie …
Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels relèvent d’un nouveau statut juridique qui se caractérise …
Agriculture biologique : le plan d’aide aux exploitations est opérationnel
Un grand nombre d’exploitations en agriculture biologique sont actuellement en difficulté, en raison notamment de …
Insaisissabilité de la résidence principale : à condition d’y habiter !
Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses …
Validité de la délégation du pouvoir de sanctionner les salariés dans une association
Dans une association, le pouvoir de licencier ou de prendre une sanction disciplinaire contre un salarié …
Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de ce bien. Le vice caché étant un …