Association nationale : intérêt à contester une décision adoptée à un niveau local
Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini …
Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Lorsqu’un particulier souscrit un contrat auprès d’un professionnel dans le cadre d’un démarchage, il dispose d’un …
Une aide à l’investissement dans des matériels agricoles innovants
Dans le cadre du plan d’investissement « France 2030 », une aide peut être attribuée aux exploitants agricoles …
Quand demander l’application du statut des baux commerciaux après la fin d’un bail dérogatoire ?
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, …
La résiliation en ligne des contrats par les consommateurs doit être possible !
Depuis le 1 juin, la résiliation des contrats qui ont été conclus par les consommateurs par voie électronique …
Les soldes d’été 2023 : c’est bientôt !
Les prochains soldes d’été débuteront le mercredi 28 juin à 8 heures et s’achèveront 4 semaines plus tard, soit le …
Les responsables et les bénévoles associatifs sont invités à témoigner de leur expérience
Comme chaque année, les dirigeants associatifs sont invités à répondre à mise en ligne par l’association …
Résilier un contrat d’assurance en ligne : ce sera bientôt possible !
On se souvient que la loi en faveur du pouvoir d’achat du 16 août 2022 est venue simplifier la résiliation des …
Liquidation judiciaire : quelles fautes du dirigeant peuvent être retenues ?
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Compte d’engagement citoyen : n’oubliez pas la déclaration des activités bénévoles
Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans l’organe d’administration ou de …