Rupture d’une relation commerciale établie : quand s’apprécie le préavis à respecter ?
Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation …
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant ont été confondus, la procédure …
Décès d’un associé de société civile : ses héritiers deviennent-ils associés ?
Lorsque l’un des associés d’une société civile décède, celle-ci continue avec les héritiers de ce dernier, sauf si …
Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !
Depuis le 1 janvier dernier, les formalités des entreprises doivent, en principe, obligatoirement être accomplies …
Bail de résidence de tourisme : peut-on le résilier tous les 3 ans ?
En principe, le locataire titulaire d’un bail commercial a le droit d’y mettre fin tous les 3 ans. Toutefois, par …
Quand la décision de préemption d’une Safer n’est pas justifiée
Lorsque la Safer exerce son droit de préemption, et donc qu’elle acquiert le bien agricole mis en vente en lieu et …
Associations : accueillir des fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
Depuis le début de l’année, et jusqu’au 27 décembre 2027, les fonctionnaires peuvent, dans le cadre d’un mécénat …
Le locataire peut-il cesser de payer le loyer en cas de manquement du bailleur ?
Un locataire ne peut suspendre le paiement des loyers en invoquant un manquement du bailleur à ses obligations que …
Fermages impayés par un enfant à un parent : à rapporter à la succession ?
Sauf exceptions (donation-partage entre les héritiers, notamment), un héritier doit rapporter à la succession les …
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
Souvent, les contrats de bail comportent une clause, dite « résolutoire », qui prévoit que le bail sera résilié de …