Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !
Initialement, il était prévu qu’à compter du 1 janvier 2022, les commerces de détail proposant à la vente des …
Zoom sur le contrat d’engagement républicain
Depuis plus d’un an, les associations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s’engager à respecter les …
Nouvelle Politique agricole commune : qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?
Vous le savez : avec l’entrée en vigueur, en 2023, de la nouvelle Politique agricole commune (PAC), les …
Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin
Vous le savez : depuis le 1 janvier dernier, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être …
Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité
Lorsqu’un commerçant cède son bail commercial lors de son départ à la retraite, il se peut que le repreneur …
Les retards de paiement des entreprises tombent sous les 12 jours
Selon le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, remis le 14 juin dernier au gouvernement, les …
Les prix des terres agricoles en hausse en 2022
Comme chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a dressé le bilan des transactions ayant porté sur …
Demander la requalification d’un contrat de location en bail commercial : quand agir ?
Jusqu’alors, les juges considéraient que le délai de 2 ans pour demander en justice la requalification d’un …
Association nationale : intérêt à contester une décision adoptée à un niveau local
Une association ne peut engager une action en justice que si elle a un intérêt à agir au regard de l’objet défini …
Démarchage d’un client : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Lorsqu’un particulier souscrit un contrat auprès d’un professionnel dans le cadre d’un démarchage, il dispose d’un …