Agriculture : les espèces autorisées pour les couverts des jachères
Dans le cadre des activités d’entretien des surfaces agricoles exigées au titre de la nouvelle Politique agricole …
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2023
Pour le 2 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 6,82 % pour les créances dues aux …
Déclaration de confidentialité des comptes annuels : pas n’importe quand !
On sait que les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. De leur côté, …
Bail rural : gare à la dissolution d’une société colocataire sans en informer le bailleur !
Lorsque deux personnes (des époux, par exemple) sont cotitulaires d’un bail rural et que l’une d’elles cesse de …
Vente de fruits et légumes frais : fini les emballages plastiques !
Initialement, il était prévu qu’à compter du 1 janvier 2022, les commerces de détail proposant à la vente des …
Zoom sur le contrat d’engagement républicain
Depuis plus d’un an, les associations doivent, dans le cadre de certaines démarches, s’engager à respecter les …
Nouvelle Politique agricole commune : qu’est-ce qu’un agriculteur actif ?
Vous le savez : avec l’entrée en vigueur, en 2023, de la nouvelle Politique agricole commune (PAC), les …
Formalités des entreprises : le guichet unique opérationnel le 30 juin
Vous le savez : depuis le 1 janvier dernier, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être …
Cession du bail commercial lors du départ en retraite et nouvelle activité
Lorsqu’un commerçant cède son bail commercial lors de son départ à la retraite, il se peut que le repreneur …
Les retards de paiement des entreprises tombent sous les 12 jours
Selon le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, remis le 14 juin dernier au gouvernement, les …