Engins de bricolage motorisés et vélos électriques : disponibilité des pièces détachées
Depuis le 1 janvier 2022, la réglementation impose aux fabricants et importateurs d’ordinateurs portables et de …
Déclaration PAC : report de la date limite de dépôt
La nouvelle Politique agricole commune 2023-2027 entre en application cette année. Dans ce cadre, un certain …
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Lorsqu’un legs est consenti à une association, le notaire qui gère la succession doit le déclarer au préfet du …
Quand la sous-location de locaux commerciaux est irrégulière
Pour être valable, la sous-location de locaux commerciaux doit remplir deux conditions. D’une part, elle doit être …
Agriculture : une zone de protection de 10 mètres lors de l’utilisation de produits classés CMR2
En réponse à une injonction du Conseil d’État datant du 22 décembre dernier, les pouvoirs publics imposent …
Aides « électricité » : un délai supplémentaire pour transmettre l’attestation à votre fournisseur
Vous le savez : pour aider les petites entreprises à faire face à leurs dépenses d’électricité, les pouvoirs …
Quand une indemnité de rupture est prévue dans un bail commercial
La loi prévoit que les actions en justice relatives à l’application du statut des baux commerciaux se prescrivent …
Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : quelques nouveautés
Quelques aménagements viennent d’être apportés aux règles applicables aux sociétés pluri-professionnelles …
Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteur
Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel ou sur une entreprise qui est placé en …
Délégation de service public : retour des biens à la commune
La délégation de service public permet à une collectivité publique (État, communes, départements, régions…) de …