Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?
Lorsqu’un dirigeant de société a commis une faute ayant causé un préjudice à la société, l’action en justice pour …
Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale
Une société est en droit d’exercer le droit de reprise sur des terres qu’elle a données à bail à un exploitant …
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
En principe, dans les sociétés anonymes (SA) à directoire et conseil de surveillance, le directoire doit être …
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2024
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
Lorsqu’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à …
Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées
Les dirigeants de société (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du …
Agriculture : ce que prévoit la loi Duplomb
À l’issue d’un parcours législatif chaotique, la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier …
La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
Hormis s’il s’agit d’opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues …
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire a vocation à se poursuivre au profit de …
L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations relatives aux sociétés commerciales. …