Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
Lorsqu’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à …
Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées
Les dirigeants de société (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du …
Agriculture : ce que prévoit la loi Duplomb
À l’issue d’un parcours législatif chaotique, la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier …
La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
Hormis s’il s’agit d’opérations courantes et conclues à des conditions normales, les conventions intervenues …
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Au décès d’un exploitant agricole, le bail rural dont il était titulaire a vocation à se poursuivre au profit de …
L’action d’un gérant de SARL exerçant une activité libérale contre sa société
Les tribunaux de commerce sont compétents pour statuer sur les contestations relatives aux sociétés commerciales. …
Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
L’association qui souscrit un contrat hors établissement (par exemple à distance) avec un professionnel se voit …
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
Lorsqu’un dirigeant (personne physique) s’est porté caution pour sa société en contrepartie de l’octroi d’un …
Agriculture : augmentation de plusieurs aides de la Pac au titre de 2024
Bonne nouvelle, comme l’an dernier, un reliquat de fin de campagne 2024 permet aux agriculteurs de percevoir un …
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2025 à nouveau en baisse
Pour le 2 semestre 2025, le taux de l’intérêt légal est fixé à :