Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter
Vous le savez : un exploitant agricole est en droit de céder son bail rural au profit d’un de ses descendants …
Une SCI qui souscrit un emprunt pour acheter un immeuble est-elle un professionnel ?
La loi protège les consommateurs et les non-professionnels contre les pratiques abusives auxquelles peuvent …
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Une enquête sur la santé financière des associations
En mars 2025, Le Mouvement associatif publiait les résultats de son .Une seconde enquêteEn ce début d’automne, …
Révocation d’un dirigeant de SAS : les associés peuvent-ils déroger aux statuts ?
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts fixent les conditions dans lesquelles celle-ci est …
Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027
Le 1 janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de …
Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?
Dans une société, lorsque les associés majoritaires prennent une décision contraire à l’intérêt de celle-ci et …
Quand une association ne respecte pas sa part du contrat
L’association qui conclut un contrat doit respecter les obligations qu’il prévoit. Il en découle que l’inexécution …
Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?
Lorsqu’un dirigeant de société a commis une faute ayant causé un préjudice à la société, l’action en justice pour …
Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale
Une société est en droit d’exercer le droit de reprise sur des terres qu’elle a données à bail à un exploitant …