Exploitants agricoles : vous pouvez demander l’aide à la trésorerie
Vous le savez : pour aider les exploitants agricoles en grande difficulté en raison de la conjoncture économique, …
Guichet unique en ligne pour les démarches des associations et fondations : où en est-on ?
Souhaité depuis plusieurs années par le gouvernement, le guichet unique en ligne pour les procédures …
Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de son dirigeant peut être recherchée …
Facture impayée : gare au délai pour agir !
Lorsqu’elle est victime d’une facture impayée de la part d’un client qui est un particulier (et non un …
Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?
Vous le savez : lorsque des parcelles agricoles louées à un exploitant sont mises en vente, ce dernier bénéficie, …
Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation
L’association qui a signé un contrat avec un professionnel (artisan, commerçant, banque…) et veut obtenir …
Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation …
Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque
Avant de consentir un prêt à un emprunteur non averti (c’est-à-dire un profane), la banque est tenue à un devoir …
Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !
Vous le savez : un exploitant agricole n’a pas le droit de céder son bail rural, sauf si cette cession est …
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, par exemple à la suite d’un démarchage téléphonique …