Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027
Le 1 janvier 2027, une nouvelle nomenclature d’activités française (NAF) entrera en vigueur. Établie à la suite de …
Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?
Dans une société, lorsque les associés majoritaires prennent une décision contraire à l’intérêt de celle-ci et …
Quand une association ne respecte pas sa part du contrat
L’association qui conclut un contrat doit respecter les obligations qu’il prévoit. Il en découle que l’inexécution …
Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?
Lorsqu’un dirigeant de société a commis une faute ayant causé un préjudice à la société, l’action en justice pour …
Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale
Une société est en droit d’exercer le droit de reprise sur des terres qu’elle a données à bail à un exploitant …
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
En principe, dans les sociétés anonymes (SA) à directoire et conseil de surveillance, le directoire doit être …
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2024
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
Lorsqu’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à …
Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées
Les dirigeants de société (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du …
Agriculture : ce que prévoit la loi Duplomb
À l’issue d’un parcours législatif chaotique, la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier …