Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer
Lorsque la Safer décide d’exercer son droit de préemption pour acquérir en priorité une parcelle agricole mise en …
Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?
Souvent, dans les sociétés, le gérant est nommé pour une durée déterminée. En pratique, cette durée est précisée …
Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !
Très souvent, les exploitants agricoles qui exercent leur activité en société mettent à la disposition de celle-ci …
Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?
Lorsque les associés majoritaires d’une société prennent une décision contraire à l’intérêt de celle-ci et dans …
Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025
Les tarifs de publication des annonces légales ont été fixés pour 2025. Rappelons que désormais ces tarifs sont …
Exploitants agricoles : comment demander l’aide à la trésorerie ?
Pour aider les exploitants agricoles en grande difficulté en raison de la conjoncture économique, des mauvaises …
L’accès aux marchés publics est simplifié pour les TPE-PME
Pour faciliter l’accès des TPE et des PME aux marchés publics, les pouvoirs publics ont pris un certain nombre de …
Mise en jeu de la responsabilité d’un associé : à quelles conditions ?
Lorsque, dans le cadre de l’exercice de ses droits dans la société, un associé cause un préjudice à une personne …
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Vous le savez : désormais, les formalités des entreprises doivent obligatoirement être accomplies de façon …
Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !
À compter du 1 janvier 2025, et à titre expérimental pendant une durée de 4 ans, un certain nombre de tribunaux de …