Le PGE « résilience » est prolongé jusqu’à la fin de l’année
Mis en place il y a quelques mois pour soutenir les entreprises affectées par les conséquences économiques du …
Action en justice d’une association pour défendre des intérêts collectifs
Dans une affaire récente, la Cour de cassation est revenue sur les principes qui permettent à une association …
Gare à l’information sur les délais d’installation d’un matériel !
Le professionnel qui conclut un contrat avec un consommateur est notamment tenu de lui indiquer, lorsque ce …
Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents
Tout comme les agriculteurs ont des obligations à l’égard de la société coopérative dont ils sont membres, les …
Étendue de l’obligation de collecte des coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents
Tout comme les agriculteurs ont des obligations à l’égard de la société coopérative dont ils sont membres, les …
Contrat conclu hors établissement : gare à l’information sur le droit de rétractation !
Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement (c’est-à-dire dans un lieu autre que celui dans lequel le …
Quand la responsabilité pénale d’une société est engagée
Au même titre qu’une personne physique, une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement …
Quel prix pour les terres agricoles et viticoles en 2021 ?
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
Travaux prescrits par l’administration : à la charge du bailleur ou du locataire ?
Les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur, sauf si une …
Quels critères pour qualifier une délégation de service public ?
Les pouvoirs publics et les associations peuvent nouer différents partenariats au titre desquels on peut citer …