Immobilier : la procédure d’expulsion de squatteurs a été simplifiée
C’est fait ! Plus de 10 mois après son dépôt à l’Assemblée nationale, la loi dite « Asap » (accélération et …
Quasi-usufruit : la créance de restitution est due en cas de prédécès du nu-propriétaire
Au décès de son épouse, un homme, bénéficiaire d’une donation entre époux, avait choisi d’exercer ses droits …
Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de …
Comment tenir les réunions des associations ?
Les associations peuvent se trouver actuellement dans l’impossibilité de tenir en présentiel les réunions de leurs …
6 Français sur 10 sont propriétaires de leur résidence principale
L’institut national de la statistique et des études économiques (Insee) vient de publier une étude qui s’intéresse …
Immobilier : une carte interactive pour connaître le montant des loyers
La connaissance des loyers participe au bon fonctionnement du marché locatif privé et représente un enjeu majeur …
Gel des tarifs des assurances pour les entreprises les plus touchées par la crise
Le 7 décembre dernier, les assureurs, par l’intermédiaire de la Fédération française de l’assurance (FFA), ont …
Consultation des associés : assouplissements prorogés pendant la crise sanitaire !
On se souvient que les règles relatives à la tenue des réunions des assemblées générales et des organes …
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de novembre est en ligne
Il y a 9 mois, le fonds de solidarité était lancé. Une aide destinée aux petites entreprises ayant perdu une …
Les soldes d’hiver reportés au 20 janvier !
Normalement, les prochains soldes d’hiver auraient dû commencer le mercredi 6 janvier prochain pour se terminer le …