Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021
À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de …
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un …
Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
Un nouveau type d’arnaque sévit depuis le début du déconfinement. La technique est simple : des escrocs se font …
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte …
Le masque est désormais obligatoire dans les commerces
Depuis le déconfinement de la population le 11 mai dernier, le port du masque n’est imposé que dans certains lieux …
Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin
Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de …
Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le …
Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal (on parle de « donneur d’ordre ») auquel le …
Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
Dans une affaire récente, un établissement bancaire avait consenti à des époux deux prêts immobiliers (in fine) …