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Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020

22 - Juin - 2020 | Juridique

Pour le 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,11 % pour les créances dues aux particuliers …

Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt

18 - Juin - 2020 | Juridique

Le ministère du Logement et l’organisme Action logement ont décidé de mettre en place une aide exceptionnelle à …

Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise du Covid-19

18 - Juin - 2020 | Juridique

Les petites et moyennes entreprises (PME) qui se retrouvent « fragilisées » en raison de la crise sanitaire du …

Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?

16 - Juin - 2020 | Juridique

Conscient des limites du système assurantiel actuel, la Fédération française de l’assurance (FFA) vient de …

L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !

16 - Juin - 2020 | Juridique

La transparence de l’information du consommateur sur certains produits agricoles et alimentaires vient d’être …

Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux

15 - Juin - 2020 | Juridique

À l’initiative du gouvernement, une médiation a eu lieu entre les fédérations de bailleurs de locaux commerciaux …

Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !

12 - Juin - 2020 | Juridique

Normalement, les prochains soldes d’été auraient dû commencer le mercredi 24 juin pour se terminer le mardi …

Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés

11 - Juin - 2020 | Juridique

L’encadrement des loyers est un dispositif destiné à faire baisser le niveau des loyers les plus élevés dans les …

Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé

9 - Juin - 2020 | Juridique

En principe, à l’expiration d’un bail rural, l’exploitant agricole a droit automatiquement au renouvellement de ce …

Le marché des forêts reste dynamique

9 - Juin - 2020 | Juridique

Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer …

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  • Crédit d’impôt collaboration de recherche : attention à l’agrément de l’organisme !
  • Un coup de rabot pour le Pacte Dutreil ?
  • Exercice d’une activité non-prévue dans le bail commercial
  • Comment planifier les congés payés d’été des salariés ?

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