Fonds de solidarité : les derniers aménagements
Instauré au mois de mars par le gouvernement pour venir en aide aux TPE en difficulté, le fonds de solidarité est, …
Baux ruraux : légère hausse de l’indice national des fermages
L’indice national des fermages, qui permet d’actualiser chaque année le montant du loyer des terres agricoles et …
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Le commerçant qui exerce son activité dans un local loué doit faire usage de ce local conformément à la …
Le marché de l’art en ligne est en pleine mutation
Selon l’édition 2020 de l’Online Art Trade Report de l’assureur Hiscox, le marché de l’art en ligne a progressé de …
Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard de ses clients. Cette …
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021
À la demande des représentants des magistrats et des avocats et en raison de problèmes techniques, la réforme de …
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un …
Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
Un nouveau type d’arnaque sévit depuis le début du déconfinement. La technique est simple : des escrocs se font …
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
Comme son nom l’indique, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée et de courte …
Le masque est désormais obligatoire dans les commerces
Depuis le déconfinement de la population le 11 mai dernier, le port du masque n’est imposé que dans certains lieux …