Les Actualités
Le crédit d’impôt transition énergétique est reconduit pour une année
Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le crédit d’impôt transition énergétique (Cite), qui devait prendre fin au …
Procédure devant le conseil de prud’hommes : les nouveautés à connaître
Dans le cadre de la réforme de la procédure prud’homale impulsée par la loi Macron, un décret publié en mai …
Droits de l’héritier d’un associé de SCP
Une avocate avait cédé des parts sociales représentant 2,5 % du capital de la société civile professionnelle (SCP) …
La précarité sociale, nouveau motif interdit de discrimination
Un 21 critère prohibé de discrimination a fait son entrée dans le Code du travail et le Code pénal, à savoir « la …
Cession du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
L’exploitant agricole qui souhaite céder son bail rural à son fils ou à sa fille doit y être préalablement …
Une réclamation fiscale pour corriger l’erreur volontaire d’un salarié
Lorsqu’une entreprise commet une erreur comptable involontaire, elle peut la rectifier dans le délai de …
Exercice du droit de veto au sein d’une association
Les associations déterminent librement leur fonctionnement interne dans leurs statuts. À ce titre, un droit de …
Confidentialité des comptes annuels des micro et petites entreprises : qui y a accès ?
À l’instar des micro-entreprises, la loi Macron du 6 août 2015 a offert aux petites entreprises la possibilité de …
Réduction d’impôt : non aux vélos loués !
Souvenez-vous, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui mettent des vélos à la disposition …
De nouvelles précisions sur le PEA PME-ETI
Créé en 2014, le PEA PME-ETI est un outil d’investissement en actions dont l’objet est d’orienter l’épargne des …
Accessibilité de vos locaux : vous pouvez désormais être contrôlé… et sanctionné !
Depuis le 1 janvier 2015, tout établissement recevant du public (magasins, centres commerciaux, hôtels, …
Vérification de comptabilité : quelles sont les modalités d’emport des documents ?
En principe, une vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise. Le vérificateur …
Secret professionnel : possibilité pour l’administration de consulter les factures comportant le seul nom des clients
Le principe est le suivant : les agents de l’administration fiscale peuvent, pendant une vérification de …
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif
Lorsqu’une société est mise en liquidation judiciaire, il arrive que la responsabilité de son dirigeant soit …
Déclaration sociale nominative : l’échéance pour la paie de juillet approche
À compter de la paie de juillet 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) devient obligatoire pour les …
Agriculteurs : les amortissements exceptionnels dont vous pouvez bénéficier
Pour certains investissements, les exploitants agricoles bénéficient de dispositifs de suramortissement ou …
Le capital-investissement se porte bien
Selon la dernière étude publiée par l’Association Française des Investisseurs pour la Croissance (AFIC), le …
Une aide exceptionnelle pour les entreprises victimes des intempéries
La Direccte peut octroyer une aide financière aux entreprises commerciales, artisanales, de services et …
CDD d’usage : il faut se référer à l’activité principale de l’association
Seules les associations dont l’activité relève d’un secteur dans lequel il est d’usage constant de ne pas recourir …
Le taux de l’intérêt légal pour le deuxième semestre 2016 est fixé
Pour le deuxième semestre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 4,35 % pour les créances dues aux …
Crédit d’impôt recherche : lancement du comité consultatif
Un comité consultatif du crédit d’impôt recherche (CIR) a été institué par la dernière loi de finances …
Soyez les premiers informés !
Recevez directement nos dernières infos dans votre boîte Email :