Les Actualités
Vice caché : choix de l’acheteur entre résolution de la vente et réparation du produit
Lorsqu’un particulier achète un bien qui s’avère affecté d’un vice caché, deux options s’offrent à lui. Il peut …
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
Les personnes physiques peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs d’une …
Achat d’œuvres d’art : pas de déduction fiscale pour les titulaires de BNC
Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, au titre de l’exercice d’acquisition et des 4 années …
En route pour l’indemnité kilométrique vélo
La loi relative à la transition énergétique a créé une indemnité kilométrique, versée par l’employeur, au salarié …
Opérations soumises à déclaration auprès de la Safer
Le propriétaire d’une parcelle agricole avait souhaité la céder au fermier qui l’exploitait, ce dernier disposant …
Les dirigeants de sociétés échappent-ils à la taxe sur les salaires ?
La position du Conseil d’État était vivement attendue sur l’assujettissement ou non à la taxe sur les salaires des …
Publication des barèmes kilométriques 2015
L’administration fiscale a publié les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais kilométriques (automobiles et …
Professionnels : trouvez le médiateur qui correspond à votre activité
Depuis le 1 janvier 2016, les professionnels doivent garantir gratuitement « au consommateur le recours effectif à …
Trente ans de vie associative
Une récente étude de l’Insee dresse un bilan de la vie associative des Français entre 1983 et 2013. On y apprend …
L’information du franchisé par le franchiseur : une obligation !
Avant de signer un contrat de franchise, le franchiseur est tenu de fournir au futur franchisé un document …
Travail dominical : de nouvelles zones sont fixées
Depuis la loi Macron, les commerces de vente au détail de biens et services situés dans des zones touristiques …
Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2016
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt …
Votre bailleur peut-il vous proposer un local commercial de remplacement au lieu de vous verser une indemnité d’éviction ?
Lorsqu’un bailleur envisage de reprendre un local commercial pour reconstruire l’immeuble dans lequel il se situe, …
Précisions sur l’assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
La loi Macron du 6 août 2015 a allégé les obligations comptables des micro-entreprises en sommeil, c’est-à-dire …
La liste 2015 des paradis fiscaux est enfin mise à jour !
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a été actualisée pour l’année 2015, avec un effet …
Formation professionnelle : une contribution à payer avant le 1er mars
Depuis le 1 janvier 2015, les multiples obligations des entreprises au titre du financement de la formation …
Warrant agricole portant sur des récoltes
En contrepartie de l’octroi d’un crédit, un exploitant agricole peut consentir au créancier un warrant, notamment …
Assurance-emprunteur : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer se renforce
Bonne nouvelle ! La récente loi de modernisation de notre système de santé améliore les conditions du droit à …
Travaux : assouplissement du label RGE
La plupart des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements anciens doivent être exécutés par des …
Application des critères de l’activité lucrative
Dans cette affaire, une association organisait des courses de chevaux au cours desquelles elle gérait également …
Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés : l’échéance approche !
Les entreprises comptant au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans la proportion de …
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