Les Actualités
Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées
Lorsqu’une personne détient une créance impayée sur un professionnel qui est placé en sauvegarde, en redressement …
CFE : calcul de la cotisation minimale des praticiens libéraux en contrat de collaboration
Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimale. …
L’attribution gratuite d’actions aux salariés est encouragée
Les sociétés par actions (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés en commandite par actions) …
Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !
Le prêt viager hypothécaire, encore appelé hypothèque inversée, est un prêt consenti par un établissement …
Remboursement des taxes sur les carburants payées par les exploitants agricoles
Les exploitants agricoles qui utilisent du carburant (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel) dans le cadre …
Vente à distance : impossibilité pour les consommateurs de se rétracter avant la livraison !
Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à un achat dans un délai de 14 jours, sans avoir à …
Travaux de terrasses : quel taux de TVA appliquer ?
Les travaux de construction sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf s’ils ne conduisent pas à une …
Remplacement « en cascade » : à quelle date prend fin le CDD ?
Pour remplacer un travailleur absent, l’employeur peut recruter un salarié dans le cadre d’un contrat à durée …
Un allègement de charges patronales reporté de trois mois
La cotisation d’allocations familiales, due par les employeurs sur la rémunération de leurs salariés, s’applique …
Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil
Dans une démarche de simplification de la publicité des comptes des entreprises, la récente loi Macron …
Comment prouver l’intention d’ouvrir un monument historique au public ?
Les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire peuvent, dès …
Sécurisez votre crédit d’impôt recherche !
L’administration fiscale a étendu le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche …
Contrats aidés : le public cible est élargi
Afin de favoriser l’insertion professionnelle des chômeurs de longue durée et des seniors, la loi sur le dialogue …
Transfert du siège social d’une SARL
En principe, la décision de transférer le siège social d’une société appartient aux seuls associés. Toutefois, le …
De nouveaux droits accordés aux représentants du personnel
Pour encourager les salariés à exercer un mandat au sein de l’entreprise, la loi relative au dialogue social et à …
Commerçants : les sacs en plastique interdits en 2016 !
À partir du 1 janvier 2016, les commerçants ne pourront plus donner ou vendre à leurs clients des sacs de caisse …
Comptes bancaires inactifs et assurances-vie en déshérence : le dispositif est précisé
Le dispositif de lutte contre les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence mis en place par …
Une aide pour faciliter la transmission des exploitations agricoles
Depuis le 1 juillet dernier, tout exploitant agricole âgé d’au moins 57 ans qui recrute un salarié en contrat de …
Géolocalisation des véhicules de l’entreprise : de nouvelles règles
Garantir la sécurité des marchandises transportées ou contrôler les déplacements de leurs salariés font partie des …
Une indemnité kilométrique vélo pour les salariés
Pour les encourager à utiliser des moyens de transport non polluants, l’employeur peut désormais verser une …
Atteinte au secret professionnel lors d’un contrôle fiscal
Les agents de l’administration fiscale sont tenus au secret professionnel. Pour autant, les autres personnes qui …
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