Les Actualités
Des délais de paiement dérogatoires pour certains secteurs d’activité
En principe, les délais de paiement entre entreprises ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date …
lire plusCadeaux et bons d’achat de Noël : quel régime social ?
Les cadeaux ou les bons d’achat que les comités d’entreprise, ou les employeurs en l’absence de comité …
lire plusMédiation des litiges de la consommation : de nouvelles obligations pour les entreprises
La médiation est, en théorie, une solution plus rapide et moins onéreuse que la réponse judiciaire à la résolution …
lire plusLes employeurs doivent sécuriser le paiement des retraites chapeaux dues à leurs ex-salariés
Plus de 200 000 salariés, principalement dans les secteurs de l’assurance, de l’ingénierie et de la finance, ont …
lire plusDivorce : fin de la cotitularité du bail entre époux !
Dans une affaire récente, une société civile immobilière (SCI) avait loué un appartement à des époux. Puis, un …
lire plusBailleurs : ce que vous pouvez demander à un candidat à la location
Mesure prévue par la loi Alur du 24 mars 2014, les pouvoirs publics viennent de communiquer une liste limitative …
lire plusQuand certaines activités connexes sont incluses dans le bail commercial
Sauf autorisation du bailleur, le titulaire d’un bail commercial ne peut pas, en principe, changer la destination …
lire plusRenforcement du Fonds de garantie des dépôts bancaires
Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) permet aux déposants (particuliers, entreprises, …
lire plusVers un nouveau Code du travail
Le Code du travail qui, selon le gouvernement, est devenu illisible et complexe, devrait être réécrit pour prendre …
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