Les Actualités
Nouvelle procédure pour les demandes d’adaptation des logements pour les personnes handicapés
Un décret récent permet, depuis le 1er octobre 2016, au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux …
La déclaration sociale nominative entre dans sa dernière phase
La déclaration sociale nominative, la fameuse DSN, est une déclaration unique et mensuelle, générée à partir des …
L’immatriculation du locataire doit correspondre à l’activité exercée dans les locaux loués !
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux et en particulier du droit au renouvellement de son bail, le …
Exonérations d’impôts locaux pour la méthanisation agricole
À compter des impositions dues au titre de 2016, des exonérations permanentes de plein droit de taxe foncière et …
Qualité de vie au travail des salariés dans les entreprises libérales
Dans son rapport annuel 2015, l’Observatoire des métiers dans les professions libérales dresse le bilan des études …
Aides à l’embauche : dépêchez-vous d’en profiter !
Deux aides à l’embauche, d’un montant maximal de 4 000 € chacune, ont récemment été instaurées. La première, …
Un salarié sur dix travaille dans une association
Sur les 1,3 million d’associations actives en France, environ 13 % emploient des salariés, soit …
Amortissement des titres de PME innovantes : la date d’application du dispositif précisée
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés qui investissent en numéraire dans des PME innovantes peuvent …
Du nouveau sur les contrôles biométriques au travail
Lorsque l’employeur décide d’avoir recours à un dispositif biométrique pour contrôler l’accès aux locaux, et aux …
Projet de loi de finances pour 2017 : les mesures concernant l’immobilier
Actuellement en cours de discussion au Parlement, le projet de loi de finances pour 2017 consacre un volet à …
Prospection commerciale à l’étranger : fin de l’exonération des suppléments de rétrocession ?
Les suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs de professions libérales au titre …
L’usufruitier de parts sociales a-t-il le droit de participer aux assemblées générales ?
La loi dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Et que lorsque la propriété de …
TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés destinés aux investissements verts
En partenariat avec Bpifrance, le ministère de l’Écologie vient de renforcer les prêts …
À travail égal, salaire égal ?
L’employeur a l’obligation de garantir la même rémunération aux salariés qui effectuent un travail identique ou de …
Dérogations aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Désormais, lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs lui en fera la demande, le directeur régional des …
La liste des Sofica 2016 vient d’être dévoilée !
Le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) a récemment dévoilé la liste des Sofica (sociétés pour le …
Cotisations sociales des travailleurs indépendants : quelles nouveautés en 2017 ?
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, actuellement en discussion devant l’Assemblée …
Les dons ISF s’élevaient à 220 millions d’euros en 2015
Les particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui effectuent des dons au profit de …
Bientôt un renforcement du CICE
Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité, peuvent bénéficier d’un …
Impôt sur le revenu, ISF… : ce qui vous attend dans le projet de loi de finances pour 2017
Présenté en Conseil des ministres le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2017, qui intègre par …
Sous-traitant : une action (pas si) directe contre le maître de l’ouvrage
Un entrepreneur principal peut faire appel à un ou plusieurs sous-traitants afin de réaliser le marché que lui a …
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