Les Actualités
Transformation d’une SARL en société par actions : gare au formalisme !
De nombreuses sociétés ayant la forme d’une société à responsabilité limitéek(SARL) décident de se transformer en …
Contrat de prestation de services : qui indemnise les accidents du travail ?
Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, il revient à l’entreprise cliente d’assurer la santé et la …
Un soutien pour les entreprises victimes d’inondations dans le Sud de la France
Les entreprises sinistrées après les fortes inondations survenues dans les Alpes-Maritimes peuvent reporter le …
À quelle condition peut-on imputer un déficit sur son revenu global ?
Pour établir l’impôt sur le revenu d’un contribuable, le déficit constaté pour une année dans une catégorie de …
Former un candidat à l’embauche avec l’aide de France Travail
Les employeurs qui rencontrent des difficultés de recrutement en raison d’un manque de candidats disposant des …
Résiliation du bail rural pour changement de la destination des lieux loués
L’exploitant agricole qui modifie la destination d’une parcelle louée en l’utilisant à des fins non agricoles …
Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créances
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), …
Communication de documents administratifs aux associations
Selon le Code des relations entre le public et l’administration, les administrations sont tenues de communiquer …
Un questionnaire fiscal pour les associés de Sel
Les rémunérations versées à compter du 1 janvier 2024 aux associés d’une société d’exercice libéral (Sel), au …
Quel âge pour les jeunes entreprises de croissance ?
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été récemment étendu aux jeunes entreprises de croissance (JEC), à …
Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ?
Vous le savez : la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit par ses …
Harcèlement sexuel : des précisions sur l’enquête interne diligentée par l’employeur
L’employeur est tenu de préserver la santé de ses salariés et de s’assurer de leur sécurité. À ce titre, il doit …
Exonération d’une plus-value professionnelle en fonction des recettes pour un associé d’EARL
La plus-value réalisée par une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) lors de la vente d’un bien …
Manquement de l’employeur : une indemnisation automatique du salarié ?
De nombreuses obligations pèsent sur les employeurs afin de garantir la santé et la sécurité des salariés. Et …
La taxe foncière 2024, c’est pour bientôt !
Les particuliers, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement…) au 1 janvier dernier, …
Délivrance de reçu fiscal : quelle responsabilité pour les plates-formes de dons ?
Si toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels (argent ou biens, par exemple), toutes ne peuvent pas …
Ouverture d’un espace dédié aux fournisseurs de Bercy
Le montant annuel des achats que le ministère de l’Économie et des Finances réalise auprès de ses fournisseurs …
Facture impayée : comment apporter la preuve d’une livraison ?
Un fournisseur peut apporter la preuve d’une livraison par tous moyens. Illustration de cette règle avec l’affaire …
Crédit d’impôt recherche : le guide 2024 est paru
Le guide 2024 du crédit d’impôt recherche (CIR) vient d’être publié sur le site du ministère de l’Enseignement …
Un soutien pour les entreprises victimes des récentes intempéries
Les entreprises sinistrées après les intempéries survenues en Aquitaine, en Midi-Pyrénées et en Rhône-Alpes …
Bail rural : gare au recours à une entreprise de travaux agricoles !
L’exploitant qui loue des terres agricoles est tenu de les mettre en valeur personnellement. À défaut, il s’expose …
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