Les Actualités
Des mesures pour encourager l’apprentissage
La récente loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » adopte différentes mesures afin de …
lire plusMeublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage
Le propriétaire d’un logement meublé à Paris avait consenti un bail (avec autorisation de sous-location) à une …
lire plusSanction pécuniaire de la Direccte : un dispositif revu et corrigé
Deux nouveaux textes législatifs, à savoir la loi dite « avenir professionnel » et la loi pour un « État au …
lire plusBail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?
Lorsque le propriétaire d’’un local loué par bail commercial donne congé au locataire, il est tenu de préciser les …
lire plusFormation professionnelle des non-salariés : du nouveau !
Tous les travailleurs indépendants sont redevables d’une contribution qui leur permet, en contrepartie, de …
lire plusUne nouvelle garantie fiscale pour les entreprises contrôlées
La sécurité juridique des entreprises faisant l’objet d’un contrôle fiscal est renforcée par la récente loi « pour …
lire plusLes aménagements apportés au prélèvement à la source
Fin du suspense ! Après plusieurs jours d’hésitation de la part de l’exécutif, c’est finalement une intervention …
lire plusLa Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !
Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis, la Safer est tenue …
lire plusLa restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
Très souvent, lors de la conclusion d’un bail commercial, le propriétaire du local demande au locataire de verser …
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