Les Actualités
La sectorisation des activités lucratives de l’association
Les associations, du fait de leur caractère non lucratif, ne sont normalement pas imposables. Cependant, …
Noël : cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés
Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont, comme toute forme de rémunération, normalement …
Projet de restructuration et consultation du CSE
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être consulté de manière …
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
Lorsque deux époux sont cotitulaires d’un bail rural et que l’un d’eux cesse de participer à l’exploitation des …
Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !
Le 1 janvier prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les surfaces de vente et dans …
Déduction forfaitaire pour frais professionnels : attention au redressement de cotisations !
Certaines professions bénéficient, sur l’assiette de leurs cotisations sociales, d’un abattement, appelé …
Licenciement économique : prise en compte des contrats d’insertion professionnelle
L’association qui procède à un licenciement économique, qu’il soit individuel ou collectif, doit établir l’ordre …
Bientôt une revalorisation du crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Les contribuables qui font garder, à l’extérieur de leur domicile (assistante maternelle, crèche…), leurs enfants …
L’acceptation d’une clause figurant dans les conditions générales de vente d’une entreprise
Une entreprise ne peut invoquer et faire respecter l’application de ses conditions générales de vente (CGV) par un …
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