Les Actualités
Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense
Le membre d’une association qui, par exemple, ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement …
DGCCRF : près de 65 000 contrôles réalisés en 2024
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a pour …
Projet de loi de simplification de la vie économique : où en est-on ?
Adopté par le Sénat le 22 octobre dernier, le projet de loi de simplification de la vie économique était en cours …
Vérifiez que vos salariés détiennent le diplôme requis pour occuper leur poste !
Certaines professions dites « règlementées », en particulier les professions médicales (médecin, pharmacien…) et …
Imposition des rémunérations des gérants majoritaires de Selarl : du nouveau !
Les rémunérations perçues depuis le 1 janvier 2024 par les associés de société d’exercice libéral (Sel) pour leur …
Logiciels de caisse : l’attestation de l’éditeur joue les prolongations !
Les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes ou des prestations auprès de clients non …
Votre contribution d’assurance chômage diminue
En 2017, une contribution exceptionnelle temporaire était venue augmenter le taux de la contribution d’assurance …
N’oubliez pas de payer le solde de la taxe d’apprentissage !
Les entreprises doivent verser des contributions destinées à financer la formation professionnelle des salariés. …
Renforcement de l’exonération partielle des transmissions de biens ruraux
Les biens ruraux (terres labourables, bâtiments…) loués par bail à long terme ou par bail cessible hors du cadre …
Associations : montant 2025 de la franchise des impôts commerciaux
Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts …
Prolongation du seuil majoré de revente à perte et de l’encadrement des promotions
Deux mesures qui avaient été introduites par la fameuse loi Egalim du 30 octobre 2018 pour améliorer le revenu des …
Une majorité de départements ont voté la hausse des « frais de notaire »
La plupart des départements français ont profité de l’aubaine. Comme le permet la loi de finances pour 2025, ces …
L’activité partielle de longue durée rebond peut désormais s’appliquer !
Afin d’aider les employeurs à faire face à « une compétition internationale exacerbée, au prix de l’énergie …
Quelles indemnités journalières pour les exploitants agricoles ?
En contrepartie du paiement de cotisations sociales personnelles auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA), …
Retour sur les mesures phares de la loi de finances pour 2025
Temps fort de la fiscalité, la loi de finances pour 2025 a été adoptée, avec quelques semaines de retard, à la …
Comment gérer les frais des bénévoles ?
Un bénévole a le droit d’être remboursé des dépenses qu’il effectue dans le cadre de ses activités associatives. …
Attention aux pratiques managériales qui nuisent à la santé des collaborateurs !
Chaque salarié doit, en fonction de sa formation et de ses possibilités, prendre soin non seulement de sa santé et …
Certification inexacte du kilométrage par le vendeur professionnel d’un véhicule
Le vendeur professionnel qui certifie le kilométrage d’un véhicule d’occasion engage sa responsabilité …
Loi d’orientation agricole : les principales mesures
Très attendue par la profession, la loi « d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des …
Gel des barèmes kilométriques
Mauvaise nouvelle pour les automobilistes et les utilisateurs de deux-roues motorisés, les barèmes qui permettent …
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2024
Les associations situées dans des zones franches urbaines (ZFU) bénéficient, dans la limite de 15 salariés et sous …
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