Les Actualités
Abus de majorité : contre qui l’action en justice doit-elle être intentée ?
Dans une société, lorsque les associés majoritaires prennent une décision contraire à l’intérêt de celle-ci et …
Contrôle d’une comptabilité informatisée : gare au délai pour réaliser les traitements !
Si votre entreprise tient une comptabilité informatisée et qu’elle fait l’objet d’une vérification, elle doit …
Quand une association ne respecte pas sa part du contrat
L’association qui conclut un contrat doit respecter les obligations qu’il prévoit. Il en découle que l’inexécution …
Un ancien associé peut-il engager la responsabilité d’un dirigeant ?
Lorsqu’un dirigeant de société a commis une faute ayant causé un préjudice à la société, l’action en justice pour …
Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Le salarié licencié en raison d’une discrimination liée à ses origines, son âge ou encore son état de santé peut …
Reprise de terres agricoles données à bail par une société familiale
Une société est en droit d’exercer le droit de reprise sur des terres qu’elle a données à bail à un exploitant …
L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
La loi de finances pour 2025 a instauré un nouveau dispositif fiscal de don familial. Ce dispositif permet, …
Quand demander le remboursement de la majoration pour défaut d’adhésion à un OGA ?
Jusqu’à l’imposition des revenus de 2022, une majoration s’appliquait aux revenus des titulaires de bénéfices …
Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
Certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs, particuliers et entreprises, afin que …
Bonus-malus d’assurance chômage : un nouveau taux s’applique !
Pour inciter les employeurs à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger la durée des …
Bientôt la taxe foncière 2025
Les particuliers, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement…) au 1 janvier dernier, …
Bientôt la taxe foncière 2025
Les particuliers, propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier (maison, appartement…) au 1 janvier dernier, …
Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
En principe, dans les sociétés anonymes (SA) à directoire et conseil de surveillance, le directoire doit être …
Le Conseil constitutionnel fait le point sur le congé de paternité
Lors de la naissance d’un enfant, il est accordé un congé de paternité à son père et, le cas échéant, quel que …
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2024
Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de …
Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
Lorsqu’une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) est ouverte à …
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
Les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, qui, bien que juridiquement indépendantes, sont …
Dirigeants associatifs : affiliation obligatoire au régime de la Sécurité sociale
La gestion désintéressée d’une association est l’un des éléments permettant d’établir son absence de caractère …
CDD et travail temporaire : pas pour l’exécution de travaux dangereux !
Si les employeurs ont la possibilité d’engager un travailleur intérimaire ou de recruter un salarié en contrat à …
Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées
Les dirigeants de société (gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du …
Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
Depuis le 1 janvier 2024, les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) qui, sur une période de 12 mois, …
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